Nº 7448 – 23 rabii II 1447 (16-10-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2565
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1930-25 du 4 safar 1447 (29 juillet 2025) fixant les modèles du procès-verbal d’infraction et de prélèvement d’échantillons et de la carte professionnelle des agents habilités pour recherche et constatation d’infraction.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés, promulguée par le dahir n° 1-20-83 du 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020) ; Vu le décret n°2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l'application de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire et des services qui leur sont liés, notamment ses articles 25 et 26 ; Après avis de la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, lors de sa réunion, tenue le 13 mars 2025, ARRÊTE :
A RTICLE PREMIER. – Sont fixés, respectivement, en annexe I et annexe II au présent arrêté, le modèle du procès-verbal de l’infraction et du prélèvement d’échantillons prévus à l’article 26 du décret susvisé n°2-21-346 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022). ART. 2. – Est fixé en annexe III au présent arrêté, le modèle de la carte professionnelle des agents habilités à la recherche et constatation d’infraction, prévu à l’article 25 du décret précité n°2-21-346. ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 4 safar 1447 (29 juillet 2025). RYAD MEZZOUR. * *
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