Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 983
Il est procédé de la même manière pour les ordres de paiement émis sur les budgets annexes et les comptes spéciaux n’ayant pas fait l’objet de paiement au 31 décembre.
ART. 147. – Les excédents de gestion de la première partie des budgets annexes sont reportés à la deuxième partie des opérations d’équipement de ces mêmes budgets, pour dégager l’excédent général de gestion, qui doit être repris en recette à la deuxième partie du budget au 31 décembre, date de clôture de la gestion.
Les soldes des comptes spéciaux clôturés ainsi que les excédents de recettes des comptes de dépenses sur dotations non consommés au cours de l’année qui suit celle de leur ouverture, sont, repris dans les mêmes conditions, au budget.
Les disponibilités des comptes spéciaux en activité sont automatiquement reportées à la gestion suivante, pour assurer la continuité des opérations d’une année budgétaire à l’autre.
ART. 148. – Le résultat budgétaire de la gestion est déterminé par comparaison des recettes et des dépenses de la première partie du budget d’une part, et des recettes et des dépenses de la deuxième partie d’autre part.
Cette situation fait ressortir un excédent ou un déficit de la première partie et un excédent de la deuxième partie à la clôture de la gestion.
ART. 149. – Les opérations visées aux articles 146 et 147 ci-dessus sont constatées avant l’arrêté des écritures de la gestion qui s’achève et à l’issue duquel l’excédent général de gestion est dégagé. Elles sont justifiées par des autorisations d’encaissement préparées par le comptable public et signées par lui et par l’ordonnateur.
ART. 150. – Les autorisations budgétaires relatives aux dépenses d’équipement, présentées par rubrique budgétaire, sont reportées d’année en année et demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été annulées.
Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels et ne peuvent être, de ce fait, reportés que les crédits engagés et non payés à la clôture de la gestion.
L’excédent de la première partie est reporté à la deuxième partie du budget, après avoir mis en réserve des disponibilités des comptes spéciaux.
Le déficit de la première partie est couvert par un prélèvement sur l’excédent éventuel de la deuxième partie, en tenant compte, toutefois, de l’intégralité des crédits engagés et reportés par rubrique budgétaire ou par comptes spéciaux.
Le résultat budgétaire général de clôture, qui ressort de la situation des opérations d’équipement, est repris dans la gestion suivante au titre des opérations d’équipement, à la rubrique intitulée «Excédent de l’année précédente».
ART. 151. – Au début du mois de janvier, le comptable public établit, en triple exemplaire, un état récapitulatif des restes à recouvrer au 31 décembre, arrêté par rubrique et pour chaque rubrique, par année d’origine des créances, le signe et le soumet au visa de l’ordonnateur, qui en conserve un exemplaire pour sa comptabilité administrative.
L’état récapitulatif des restes à recouvrer visé au premier alinéa ci-dessus est appuyé d’un état nominatif.
Au vu du deuxième exemplaire, ledit comptable prend en charge dans ses écritures le montant des créances restant à recouvrer, aux rubriques budgétaires correspondantes de l’année suivante.
Chapitre II Présentation des comptes
ART. 152. – Après la clôture des opérations de l’année budgétaire, le comptable public établit le compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
Ce compte, présente, sous forme d’un développement de la balance définitive, l’exécution du budget de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
Il comprend, également, les opérations de recettes et de dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux, ainsi que des comptes de trésorerie.
Ledit compte fait ressortir la situation financière de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à la fin de l’année pour laquelle il est rendu.
ART. 153. – Les rubriques budgétaires sur lesquelles il n’a été émis aucun titre de recettes font l’objet d’un certificat négatif établi par l’ordonnateur.
ART. 154. – Le compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale doit être exact et sincère, tant en recettes qu’en dépenses, daté et signé par le comptable public, les renvois et ratures devant être approuvés et signés.
ART. 155. – En cas de gestion scindée, le compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale est produit par le comptable public en fonction à la date de sa présentation.
Le compte est présenté à la Cour régionale des comptes du ressort de laquelle relève la commune ou l’établissement de coopération intercommunale.
Le compte est constitué des pièces justificatives et des pièces générales suivantes :
1. une expédition du budget et les copies certifiées conformes des décisions autorisant les virements de crédits ;
2. les autorisations spéciales autorisant l’inscription de crédits supplémentaires, annexées à une récapitulation desdites autorisations ;
3. une copie certifiée conforme du bilan d’exécution du budget de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale ;
4. l’état de l’actif de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale que l’ordonnateur doit fournir au comptable public ;
5. l’annexe à l’état de l’actif, expliquant l’origine des différences d’une année à l’autre pour chacun des articles de recettes figurant à l’état de l’actif ;
6. l’état du passif de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale ;