982 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Le comptable assignataire tient, en outre, une comptabilité des postes budgétaires ouverts par le tableau des effectifs, annexé au budget, qui fait ressortir :
– le nombre des postes budgétaires ouverts ;
– les emplois budgétaires occupés ;
– les emplois budgétaires vacants.
Section 2. – Comptabilité deniers
ART. 135. – Le comptable assignataire tient une comptabilité auxiliaire pour y retracer :
– les dépenses étalées sur plusieurs années ;
– les dépenses par programmes;
– les dépenses permanentes ;
– les crédits bloqués au titre des régies de dépenses;
– les engagements reportés de l’année précédente.
Il tient cette comptabilité sur la base, des états d’engagement de dépenses et des états de dépenses permanentes établis par l’ordonnateur et qui lui sont notifiés.
ART. 136. – Les comptables publics constatent toutes les opérations de recettes et de dépenses, qu’ils ont exécutées ou centralisées, sur des journaux divisionnaires.
Les recettes et les dépenses budgétaires et celles des budgets annexes et des comptes spéciaux sont développées sur des registres auxiliaires.
Pour toutes les valeurs qui lui sont remises, le comptable assignataire délivre, obligatoirement, un reçu extrait d’un carnet à souche-valeurs. La comptabilisation de ces valeurs est retracée sur un carnet de compte d’emploi.
ART. 137. – Le recouvrement des créances des communes et des établissements de coopération intercommunale est décrit, par les comptables, par nature de recettes, dans une comptabilité qui retrace, distinctement par rubrique, pour l’année en cours et les années antérieures, la prise en charge des ordres de recettes et les recouvrements effectués.
Cette comptabilité peut être tenue et éditée sous forme électronique.
ART. 138. – Le paiement des dépenses est décrit dans une comptabilité qui retrace, distinctement, par rubrique budgétaire, les crédits ouverts et les émissions d’ordres de paiement.
ART. 139. – Après chaque arrêté de fin de mois, le comptable assignataire est tenu de notifier à l’ordonnateur, avant le 10 du mois suivant, une situation résumée des opérations de recettes et de dépenses et une situation consolidée des disponibilités de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale, dont les modèles seront arrêtés par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
La notification des situations visées ci-dessus, par le comptable assignataire, peut faire l’objet d’échange électronique dans les conditions et selon les formes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 140. – Le comptable chargé du recouvrement tient, en outre, une comptabilité, pour retracer :
– la comptabilité des droits constatés et des recettes réalisées par rubrique et par année budgétaire ;
– le registre des frais de recouvrement engagés ;
– le registre des frais de recouvrement encaissés ;
– les valeurs qui lui sont confiées par le comptable assignataire au moyen d’un compte d’emploi.
ART. 141. – Après chaque arrêté de fin de mois, le comptable assignataire est tenu de notifier à l’ordonnateur, avant le 10 du mois suivant :
– la situation des valeurs ;
– la situation résumée des prises en charge, des recouvrements et des restes à recouvrer.
Section 3. – Justification des opérations de recettes et de dépenses
ART. 142. – La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses des communes ou des établissements de coopération intercommunale est fixée par l’arrêté conjoint prévu aux articles 32 et 80 du présent décret.
ART. 143. – En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’un des comptables publics visés à l’article 14 ci-dessus, le trésorier général du Royaume ou la personne déléguée par lui à cet effet peut autoriser le comptable assignataire à pourvoir à leur remplacement.
ART. 144. – Les livres comptables, les journaux, les registres et les différents documents utilisés pour la tenue de la comptabilité des différentes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, peuvent être édités et tenus sous forme électronique, conformément aux modèles prévus par la réglementation en vigueur.
TITRE IV RÈGLES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU BUDGET, À LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTRÔLE
Chapitre premier Règlement du budget
ART. 145. – Le règlement du budget est effectué par le comptable public, après l’arrêté des comptes au 31 décembre de l’année considérée, lequel règlement doit intervenir, au plus tard, le 31 janvier de l’année qui suit. Une ampliation dudit règlement est communiquée à l’ordonnateur concerné avant le 10 du mois suivant.
ART. 146. – Les ordres de paiement visés par le comptable public et non payés avant le 31 décembre de l’année de leur émission sont imputés aux lignes budgétaires concernées, au vu d’un état établi par ledit comptable et appuyé des pièces justificatives correspondantes.
Le montant de ces ordres de paiement est repris en recettes à un compte de trésorerie intitulé «restes à payer», auquel seront imputés lesdits ordres de paiement, lors de leur règlement.