Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 981
– la date de réception de la proposition d’engagement ;
– la nature de la dépense ;
– le nom du créancier ;
– le montant de la dépense.
La fiche d’engagement ou la fiche navette, selon le cas, est renvoyée, dûment annotée du numéro d’enregistrement, au service gestionnaire après signature de l’ordonnateur.
L’ordonnateur tient, en outre, un fichier complet du personnel permanent et un registre des factures et marchés dans lequel sont inscrits pour chaque année budgétaire, les objets ou travaux de même nature.
Ce registre peut être tenu sous format électronique.
ART. 131. – Le livre d’enregistrement des commandes, fournitures ou travaux, tenu par l’ordonnateur, comprend, par article :
– le numéro d’ordre ;
– les références de la fiche d’engagement ou la fiche navette, selon le cas ;
– la date de la commande ;
– le nom du fournisseur, du prestataire de service ou de l’entrepreneur ;
– la nature de la dépense ;
– le montant de la dépense ;
– la date de réception des factures et mémoires ;
– la date d’envoi du dossier liquidé au service de la comptabilité.
L’ordonnateur tient, également, un carnet à souche des bons de commande numérotés et un carnet d’enregistrement des factures et mémoires reçus, servis au jour le jour.
Le livre d’enregistrement et le carnet à souche visés aux alinéas précédents peuvent être tenus sous forme électronique.
ART. 132. – L’ordonnateur tient, en outre:
– le livre-journal des ordonnances de paiement émises, lesquelles sont inscrites sous une série unique de numéros par année budgétaire ;
– le registre des droits des créanciers qui comporte, par rubrique budgétaire, le montant des crédits ouverts, la date, le numéro et le montant des ordonnances de paiement émises, ainsi que la référence des bordereaux d’émission correspondants ;
– les registres retraçant les états d’actif et de passif de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
ART. 133. – A la clôture de l’année budgétaire, l’ordonnateur établit le bilan d’exécution du budget.
Ce document doit présenter dans des colonnes distinctes :
En recettes :
– les numéros d’ordre des articles du compte et du budget;
– la désignation des rubriques budgétaires ou des comptes spéciaux;
– les prévisions budgétaires ;
– le montant des produits, d’après les titres et actes justificatifs, déduction faite des annulations et des admissions en non-valeur ;
– le total des recettes, par rubrique.
En dépenses :
– les numéros d’ordre des articles du compte et du budget ;
– la désignation des rubriques budgétaires et des comptes spéciaux ;
– les crédits ouverts au budget, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux avec les modifications qui leur ont été apportées en cours d’année ;
– les dépenses engagées ;
– les ordres de paiement émis et visés ;
– les crédits à reporter par rubrique budgétaire et par comptes spéciaux ;
– les crédits annulés.
Une copie certifiée conforme du bilan d’exécution du budget, visée au premier alinéa ci-dessus, est adressée au comptable assignataire.
Chapitre V Comptabilité budgétaire
Section première. – Comptabilité des engagements tenue par le comptable assignataire
ART. 134. – Le comptable assignataire des communes ou des établissements de coopération intercommunale tient une comptabilité des engagements des dépenses pour l’ensemble des crédits ouverts par rubrique budgétaire.
Cette comptabilité fait ressortir, par mois :
– les crédits ouverts par le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux au titre de chaque rubrique budgétaire ainsi que les modifications qui leur sont apportées en cours d’année ;
– les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ;
– les dépenses sans ordonnancement préalable effectuées au cours du mois considéré.
En ce qui concerne les dépenses sans ordonnancement préalable, le comptable assignataire tient la comptabilité des crédits ouverts et des dépenses effectuées.