N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1471
– Taxer les pollueurs et bénéficier des financements verts :
– Opérationnaliser les redevances existantes relatives aux rejets des effluents liquides industriels par rapport aux valeurs sectorielles des rejets publiées et étudier la faisabilité de contribution des automobilistes moyennant des péages urbains, une part de la vignette ou encore une part de la taxe sur les carburants aux émissions atmosphériques ;
– Accélérer la mise en place des mécanismes de la fiscalité environnementale et du fonds national de l'environnement et de développement durable inscrits dans l'article 30 et 29 de la loi cadre n° 99-12.
– Localiser la finance climat et diversifier les financements verts :
L'accréditation en cours du Fonds d'équipement communal, « banque des collectivités locales », auprès du GCF et du fonds d'adaptation devrait apporter des solutions concrètes aux besoins d'acheminement et d'allocation de ressources de financement aux projets locaux d'action climatique, permettant ainsi (i) de faciliter l'accès aux financements par les collectivités locales, (ii) de favoriser le développement de nouveaux outils et produits financiers tels que les obligations vertes pour le compte des acteurs locaux et (iii) de permettre le développement et transfert de savoir-faire en matière de finance climatique locale.
Par ailleurs, la mise en œuvre effective du 4C, le centre national de compétence et d'expertise multi-acteurs a prévu d'accompagner et offrir aux acteurs locaux et des solutions concrètes en termes de renforcement de compétence et de partage d'expertise et particulièrement dans les métiers de montage technique et financier des projets d'adaptation et d'atténuation climat.
– Mieux couvrir le coût des services urbains :
Les services se développent continuellement et deviennent de plus en plus onéreux. Il faut les couvrir convenablement, même si leur coût ne sera jamais complètement couvert par les recettes directes, comme c'est le cas du transport. Le versement transport pourrait permettre de faire contribuer les entreprises bénéficiaires de la mobilité urbaine au financement de ce service.
Le ramassage et le traitement des ordures ménagères sont taxés dans certaines villes au poids réellement enlevé. Ce service, financé via la taxe des services communaux, peut faire l'objet d'une redevance spécifique du fait qu'il est bien identifiable et couteux. Il peut atteindre 20% du budget de fonctionnement de certaines collectivités. Serait-il admissible d'instituer une redevance sur les ordures ménagères et s'appliquer à la valorisation des déchets urbains.
– Agir sur le système de taxation, cas de l'électricité :
Certains experts songent, pour des raisons écologiques, sociales et financières, à réviser le système de taxation de l'eau et de l'électricité. Pour justifier cette idée, on confirme que 15% des dépenses d'électricité des ménages représentent la recette globale des trois grandes taxes communales. Autrement dit, 15% plus cher sur l'électricité équivaut à la somme des recettes de la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux³. D'autant plus, la plupart des recettes ont un coût de perception élevé alors la piste suggérée est facilement perceptible.
– Rationaliser les dépenses de fonctionnement, cas de l'éclairage public :
Certes, il est nécessaire d'agir sur les recettes, mais il faut agir aussi sur les dépenses. C'est pourquoi, la ville est vivement appelée à rationaliser ses dépenses de fonctionnement, notamment en matière de consommation d'énergie. En effet, la facture de l'éclairage public pèse lourdement sur les budgets des communes, ce qui justifie l'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement lumière pour éclairer juste, optimiser les dépenses, chercher l'efficacité énergétique et doter la ville d'une identité nocturne, à même de booster l'attractivité des villes. C'est une niche d'économie appréciable sur le poste de redevances de l'électricité, surtout que la gestion du réseau d'éclairage public est souvent déficitaire et équipée avec des luminaires énergivores.
– Recourir à l'intercommunalité :
L'intercommunalité peut être un vecteur en faveur de la gestion et du financement de la ville. Les établissements de coopération intercommunale ont vocation à prendre en charge les services publics urbains les plus lourds, en l'occurrence les transports collectifs, la mobilité, la stationnement, la voirie, etc. La loi organique n° 113-14 renvoie à des accords locaux sans leur prévoir de ressources financières. Le déploiement des activités et des investissements de ces établissements suppose des ressources propres en mesure de leur permettre de programmer des actions et les mettre à l'abri des aléas politiques. Il s'agit d'une autre piste à baliser comme critère d'incitation quant à l'allocation de dotations de l'Etat au profit des collectivités fédérant leurs efforts à travers des établissements de coopération intercommunales.
– Rehausser la gouvernance, changer le profil financier :
La gouvernance renouvelée faisant appel à des contrats programmes Etat-ville, des contrats de gestion déléguée, à la création de sociétés de développement local, au partenariat, aux systèmes d'information, aux manuels de procédures et leur dématérialisation ne peut qu'avoir des effets d'entraînement positifs sur les finances locales et sur l'attractivité de la ville.
Il est toujours possible d'améliorer la performance financière de la ville à travers la professionnalisation de la gestion des équipements comme le marché de gros, la gare routière, l'abattoir, etc. L'amélioration des ressources de
3 - Hervé Hocquard, expert de la banque mondiale, atelier organisé par le CESEE sur « gestion du budget et de la fiscalité des villes et innovation de nouveaux outils de financement local », 1er février 2017.