1470 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 - 5 kaada 1439 (19-7-2018)
– Miser sur les outils de la planification urbaine pour favoriser la densité et limiter le mitage et l’étalement urbain au travers de politiques foncières, de mobilité et de transport et de renouvellement urbain ;
– Systématiser l’étude d’impact énergétique et hydrique et environnementale systématiquement dans les SDAU, les plans d’aménagement urbains et les projets d’investissement ;
– Prévoir et promouvoir les bonnes pratiques et normes d’Eco quartiers dans les villes nouvelles durables.
4. Inscrire les Villes nouvelles existantes sur la voie de la durabilité
• Adosser la création des villes nouvelles aux orientations liées au SNAT, SNDD et au SRAT, aux études prospectives définissant la vocation de la ville et son positionnement suivant une vision de développement à l’échelle régionale et aux études d’impact et d’intégration environnementale et énergétique ;
• Accompagner systématiquement les plans d’aménagement des villes nouvelles par des études thématiques, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi des agences urbaines : mobilité urbaine et circulation douce, accessibilité, schéma de transport et connectivité, valorisation du patrimoine, efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, traitement des eaux usées et des déchets solides, etc ;
• Evaluer le taux de durabilité des plans d’investissements actuels dédiés à la mise à niveau des villes nouvelles et lancer leurs mises à jour pour assurer leur viabilité, attractivité et connectivité avec les bassins d’emplois et les autres villes.
5. Professionnaliser le management opérationnel de la gestion urbaine
– Opter pour une gestion urbaine, à travers les autorisations de lotir de créer des groupes d’habitations et de projets urbains, qui favorise la réduction de la distance spatiale entre les différentes couches sociales, et assure l’articulation des séquences urbaines et des espaces publics au niveau de chaque quartier et de chaque secteur de la ville ;
– Instituer des outils d’aménagement urbain comme les villes nouvelles, les zones d’aménagement concerté, les projets opérationnels, les zones de réserves foncières, les périmètres de remembrement urbain, sachant que la réglementation en vigueur limite les opérations d’aménagement et de production de l’espace urbain aux lotissements, groupes d’habitations, constructions et morcellements ;
– Créer au moins un bâtiment-totem au niveau de chaque ville comme repère emblématique et lieu étendard de rassemblement de l’écosystème de la ville ;
– Mettre en place un texte juridique dédié aux villes nouvelles durables définissant les instruments de leur conception et de leur mise en œuvre ;
– Donner un statut juridique particulier à la gouvernance et la gestion des métropoles ;
– Diligenter l’adoption du projet de loi n°61-16 portant institution de l’Agence du développement numérique.
6. Accélérer la réforme du processus de la fiscalité locale et diversifier les instruments de la finance climat locale pour adapter les recettes et les ressources des villes à leurs besoins croissants de développement durable
Prévue par le législateur, la réforme de la fiscalité locale est actuellement en chantier. Plusieurs pistes méritent d’être explorées pour adapter les ressources des communes urbaines à leurs besoins croissants. A cet effet il y a lieu de :
– Accélérer la promulgation du décret de recours des collectivités territoriales à l’emprunt, afin de sécuriser les banques pour investir le secteur local
– Bénéficier des plus-values foncières :
Il y a des dispositions juridiques qui ne sont pas mises en œuvre et qui sont de nature à participer au budget de la commune. Il convient de citer la contribution des riverains à la création de la voirie communale conformément aux articles 37, 38 et 39 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme¹, comme on peut évoquer la possibilité de partager la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers selon les conditions prévues dans² l’article 59 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
Il est raisonnable d’assurer le financement de la ville par la ville. En cas de changement d’usage d’un terrain (zonage) ou de règles d’utilisation du sol (hauteur, densité…), il faut cibler la captation d’une partie de la plus-value pécuniaire suivant un cadrage juridico-fiscal reflétant la justice foncière et l’équité fiscale.
Le principe de récupération partielle des coûts d’investissement suite à la réalisation d’infrastructure ou d’équipements financés par la ville est tout à fait légitime. La commune met en place la voirie, la viabilité, les réseaux de transport, etc. mais généralement elle ne tire pas profit des plus-values qui en résultent. Au moment des transactions ou de la construction, serait-il opportun de réévaluer d’une manière juste et mesurée les valeurs locatives au fil de l’eau en fonction de l’évolution du marché foncier.
1 - L’article 37 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme dispose que le propriétaire de toute parcelle devenant ou demeurant riveraine de la voirie communale projetée, est tenu de contribuer gratuitement à la création de cette voirie jusqu’à concurrence de la valeur d’une portion de son terrain équivalente à un rectangle d’une largeur de dix mètres et d’une longueur égale à la longueur de façade dont disposera la parcelle sur ladite voirie. Cette contribution ne saurait toutefois dépasser la valeur du quart de la parcelle.
2 - L’article 59 de la loi n°7-81 stipule que lorsque l’annonce ou l’exécution des travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20%, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droits sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d’une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée. En aucun cas l’enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20%.