N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1469
– Accentuer les vocations des villes sur les technopoles de créativité et les centres de recherche et d’excellence en intégrant les dimensions de développement durable et de nouvelles technologies propres dans leurs objectifs, programmes et domaines d’intervention ; amplifier les projets de recherche appliquée dans les domaines des nouvelles technologies de l’économie verte, de l’économie de savoir, et économie numérique en tirant profit des nouveaux fonds de financement dédiés à la recherche. Cette mesure devrait être axée sur l’incubation et la promotion de startups et de PME dans l’optique de développement de technologies et de champions nationaux capables d’exporter leurs savoir-faire au niveau international ;
– Etudier l’opportunité de doter les métropoles d’instituts de recherche dédiés aux problématiques de la ville (mobilité, gestion des déchets, efficacité énergétique…), en partenariat avec les centres de recherche existants et en coordination avec la région.
c. Mesures de management et d’accompagnement de la transition vers le développement durable des villes marocaines
1. Pour une planification stratégique basée sur la complémentarité, la coopération et la mutualisation des efforts au niveau local, régional et national
– Exploiter les outils de régulation de l’action collective, notamment le SRAT qui s’impose comme document de référence pour l’action publique. Les PDR, les PDPP et les PAC, comme documents hiérarchisés, doivent s’insérer dans les orientations dudit schéma régional ;
– Mettre en œuvre les moyens prévus par la Constitution et les lois organiques sur les collectivités territoriales, à savoir : l’intercommunalité, les établissements de coopération intercommunale, les groupements, les mécanismes de coopération, de partenariat et de contractualisation, la gestion moderne par objectifs suivant des indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, les techniques de suivi et d’évaluation et les systèmes d’information ;
Dans ce sens, recourir à l’intercommunalité contribuera à assurer des missions d’intérêt commun, comme le transport collectif et l’élaboration du plan des déplacements, le traitement de déchets, la voirie, l’assainissement et les stations de traitement des eaux usées, la création et la gestion des équipements structurants, la mise en place des parcs industriels ;
– Recourir à l’externalisation de certains services publics à travers les régies de distribution, la gestion déléguée et les sociétés de développement local pour faire face aux contraintes administratives et comptables qui entravent la gestion de la ville, à condition de mesurer l’impact social ;
– Faire appel à une gouvernance urbaine renouvelée via des contrats programmes Etat-ville, les systèmes d’information, les manuels de procédures et leur dématérialisation pour générer des effets d’entrainement positifs sur l’efficacité et l’attractivité de la ville ;
– Innover dans les mécanismes de coordination, renforcer la participation de la société civile et du secteur privé pour gérer la pluralité, la mobilisation et l’appropriation du projet de la ville durable ;
– Créer une société mixte par ville nouvelle regroupant l’Etat, l’opérateur et les communes concernées pour assurer l’accompagnement du projet quant à la réalisation, la mobilisation des financements et la gestion de la ville ;
– Mettre en place un cadre de contractualisation adapté à la réalisation évolutive de la ville nouvelle durable pour régir les engagements des différents partenaires et la programmation budgétaire sectorielle annuelle ;
– Procéder périodiquement à une évaluation stratégique environnementale et sociale des PAC et des programmes de développement des régions en ligne avec le projet de loi n° 49-17 sur l’évaluation environnementale.
2. Optimiser la gouvernance du foncier
– Instaurer des moyens institutionnels et juridiques pour la maîtrise et la gestion du foncier comme préalables à la mobilisation des emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général et la constitution des réserves foncières publiques :
– Mettre en place des établissements régionaux au service des collectivités territoriales et établissements publics pour une meilleure gestion et maîtrise de la question foncière. La proposition du projet de code de l’urbanisme de mettre en place une agence foncière régionale apparait pertinente ;
– Prévoir des moyens juridiques d’appropriation du sol par l’Etat et ses relais administratifs pour la constitution des réserves foncières et la mobilisation des emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général, à savoir le droit de préemption ;
– Consacrer la primauté de la règle de l’urbanisme sur les dispositions régissant les statuts fonciers, en cas de contradictions, dans tout périmètre couvert par un document d’urbanisme homologué ;
– Instituer des règles de solidarité des propriétaires fonciers dans la réalisation de la voirie, des équipements et des espaces verts. L’accent doit être mis sur l’équité foncière comme principe fondamental dans la planification et la gestion de la ville.
3. Intégrer les finalités de développement durable des villes dans le processus de planification urbaine et d’aménagement urbain
– Intégrer les orientations de la stratégie nationale de développement durable dans les règles d’élaboration des différents documents de planification urbaine et notamment le SDAU et le PAU ;
– Instaurer des règles de droit à même de garantir l’articulation entre SNAT, SOFA, SRAT, SDAU, PA, PAC et projet de ville et exiger la compatibilité entre les orientations, options et dispositions qui relèvent desdits documents ;
– Faire du PA un document contractuel, à évaluer toutes les trois ou cinq années pour pouvoir réajuster le contrat - programme triennal ou quinquennal à adopter par la commune et ses partenaires ;