N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 187
En ce qui concerne les communes, les avis émis par la Commission dans le cadre de l'examen des demandes des permis de construire, des autorisations de création de lotissement, de morcellement et de création de groupements d'habitation, ainsi que les demandes des permis d'habiter et des certificats de conformité, requis pour la réalisation ou l'exploitation des projets d'investissement, sont considérés des avis obligatoires au sens de l'article 101 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
Lorsque l'un des autres membres de la Commission refuse ou s'abstient de prendre les actes ou d'octroyer les autorisations relevant de sa compétence et ayant fait l'objet des décisions ou d'avis favorable de la Commission, le wali de région ou le gouverneur délégué par lui à cet effet, peut, après l'en avoir requis, y procéder par décision motivée.
Article 37
Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
Elle peut faire l'objet, par l'investisseur concerné, d'un recours devant la Commission ministérielle de pilotage prévue au titre III de la présente loi dans les 10 jours à compter de la date de sa notification.
Toutefois, l'investisseur peut préalablement à la saisine de la Commission ministérielle introduire un recours gracieux devant le wali de région qui le présente à la Commission régionale qui doit statuer dans un délai de 10 jours à compter de la réception du recours.
A défaut de réponse dans le délai précité ou lorsque la Commission régionale confirme sa décision précédente, l'investisseur peut introduire un recours devant la Commission ministérielle qui statue dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Article 38
La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale compétente.
Article 39
Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :
– de préparer et d'organiser les travaux de la Commission régionale, de proposer au président l'ordre du jour et d'en établir les procès-verbaux des réunions ;
– d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission régionale ;
– de notifier les décisions et les avis de la Commission régionale aux investisseurs et aux administrations et organismes publics concernés ;
– d'établir un rapport annuel d'activité de la Commission régionale et le soumettre à son approbation.
TITRE III DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE PILOTAGE
Article 40
En vue d'assurer le suivi de l'action des Centres en matière de mise en œuvre, à l'échelon régional, de la politique de l'Etat visant la promotion, l'incitation et le développement de l'investissement, en coordination avec les administrations et organismes concernés, il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage» désignée ci-après par « Commission ministérielle ».
Article 41
La Commission ministérielle est chargée :
– de piloter la réforme des Centres régionaux d'investissements et suivre sa mise en œuvre ;
– d'examiner les propositions émanant des Centres :
• destinées à régler les éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leurs missions ;
• relatives à la simplification des procédures administratives afférentes à l'investissement ;
• afférentes à la mise en place d'une offre intégrée et attractives d'investissement au niveau régional ;
– de statuer sur les recours prévus à l'article 37 de la présente loi ;
– d'examiner les rapports d'évaluation des performances prévus à l'article 25 de la présente loi.
Le secrétariat de la Commission ministérielle est assuré par l'autorité gouvernementale concernée.
Article 42
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 43
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d'administration et de gestion des Centres régionaux d'investissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 44 ci-dessous, est abrogée toute disposition contraire aux dispositions de la présente loi ou ayant le même objet.
Article 44
Les dossiers d'investissement en cours d'instruction par les centres régionaux d'investissement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux Centres institués par la présente loi.
Article 45
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.