186 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
Toute décision de dérogation doit être accordée à titre nominatif. Elle doit être motivée.
La dérogation est réputée annulée dans les cas suivants:
– le non dépôt par l’investisseur, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la dérogation, du dossier de demande du permis de construire ou de l’autorisation de création de lotissement, afférents au projet d’investissement ;
– le non démarrage effectif des travaux de réalisation du projet d’investissement dans un délai de six mois à compter de la date d’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de création de lotissement, afférents audit projet. Dans ce cas, le permis ou l’autorisation doit être retiré ;
– le non-respect des conditions de réalisation du projet d’investissement fixées par la dérogation.
Aucune modification du projet d’investissement ayant bénéficié de dérogation, ne peut être autorisée après obtention du permis de construire ou de l’autorisation de création de lotissement.
Chapitre II
Composition et modalités de fonctionnement
Article 31
La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d’investissement concerné.
La Commission régionale est composée, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, des membres suivants :
– les gouverneurs des préfectures ou des provinces devant abriter les projets d’investissement ou leurs représentants ;
– les présidents des conseils des communes devant abriter les projets d’investissement ou l’un de leurs vice-présidents respectifs ;
– le directeur du Centre régional d’investissement ;
– le directeur général des services de la région ;
– le représentant de la wilaya de région concernée ;
– le directeur de l’Agence urbaine concernée ou son représentant ;
– les responsables régionaux des services déconcentrés et les représentants régionaux des établissements publics et tous autres organismes, concernés par le ou les projets d’investissement.
Le président de la Commission régionale peut inviter l’investisseur ou son mandataire à fournir aux membres de la Commission tout éclaircissement utile à l’examen de son dossier d’investissement, sans pour autant assister aux délibérations.
Le président de la Commission régionale peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de la Commission, toute personne dont il juge la participation utile.
Article 32
Tout membre de la Commission régionale doit s’abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu’il s’agit de l’examen d’un projet d’investissement dans lequel il a un intérêt personnel direct ou indirect.
En tout état de cause, le membre concerné doit déclarer au président de la Commission tout cas pouvant le placer en situation de conflit d’intérêts.
Article 33
Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité, des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de la compétence de leurs administrations respectives en lien avec l’instruction des dossiers afférents aux projets d’investissement.
Article 34
La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l’ordre du jour des réunions.
La Commission régionale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à une seconde réunion qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas une semaine. Dans ce cas, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La Commission régionale prend ses décisions à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la Commission régionale doivent être prises dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la soumission du dossier du projet, par le directeur du Centre à ladite Commission.
Article 35
Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux projets qui lui sont soumis. Ils sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.
Article 36
Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l’ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.