N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 185
conclus pour le compte des centres régionaux d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.
Chaque Centre assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.
Article 27
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et affectés aux centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à titre gratuit aux Centres.
Sont transférés à chaque Centre les archives et les dossiers détenus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi par le centre régional d’investissement correspondant.
TITRE II DES COMMISSIONS REGIONALES UNIFIEES D’INVESTISSEMENT
Article 28
En vue d’assurer un traitement intégré et harmonisé des dossiers d’investissement, il est créé, dans chacune des régions du Royaume, un organe de décision et de coordination de l’action des administrations compétentes en matière d’investissement dénommé « commission régionale unifiée d’investissement », désignée dans la présente loi par « Commission régionale ».
Chapitre premier Attributions
Article 29
En substitution aux commissions et comités exerçant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi les attributions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la Commission régionale est chargée dans son ressort territorial de :
A. – Procéder à une évaluation préalable des projets d’investissement qui lui sont soumis sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique ainsi qu’en matière de création d’emplois et le cas échéant, s’assurer de leur éligibilité au régime incitatif et avantages accordés par l’Etat tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;
B. – Statuer ou donner son avis ou avis conforme, selon le cas, dans les conditions et selon les procédures fixées par la législation et la réglementation en vigueur, sur tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement. A ce titre, la commission régionale est chargée de :
1) statuer sur les demandes de cession ou de location portant sur les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixer la valeur vénale ou locative desdits terrains, selon le cas ;
2) statuer sur les demandes d’attestation de vocation non agricole des terrains devant accueillir des projets d’investissement ;
3) statuer sur les demandes d’autorisations de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l’extension d’entreprises non agricoles ;
4) statuer sur la réalisation des projets d’investissements dans une zone du littoral non couverte par des documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles au sens de la législation et de la réglementation en vigueur ;
5) statuer sur les demandes d’occupation temporaire des parcelles relevant du domaine public de l’Etat et du domaine forestier et fixer les redevances y afférentes ainsi que sur les demandes relatives à l’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement ;
6) donner son avis conforme sur la délivrance des permis de construire, des autorisations de création de lotissements, de morcellement et de création de groupes d’habitations, ainsi que des permis d’habiter et des certificats de conformité requis pour la réalisation ou l’exploitation des projets d’investissement ;
7) donner son avis conforme pour l’octroi, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, d’autorisations d’exercice, dans les zones franches d’exportation, des activités exportatrices à caractère industriel ou commercial ainsi que des activités de services qui y sont liées ;
8) examiner les études d’impact sur l’environnement et donner son avis sur l’acceptabilité environnementale des projets d’investissement qui lui sont soumis ;
9) donner son avis sur le classement des établissements touristiques et les autorisations de leur exploitation ;
10) donner son avis sur les demandes d’attribution de lots dans les zones industrielles et les zones d’activités économiques dans les conditions et modalités fixées dans les conventions d’aménagement et de développement desdites zones.
C. – Examiner et émettre son avis sur les projets d’investissement qui lui sont présentés pour bénéficier des avantages accordés dans le cadre du système incitatif en vigueur et/ou des fonds prévus à cet effet, ainsi que sur les contrats et les conventions y afférents.
Et d’une manière générale, la commission peut statuer sur tous les domaines relatifs à l’investissement.
Article 30
Outre les missions qui lui sont imparties, la Commission régionale est chargée nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, d’accorder des dérogations en matière d’urbanisme au profit des projets d’investissement productifs et générateurs d’emplois dans tous les secteurs à l’exception des projets immobiliers résidentiels autres que ceux destinés à l’habitat social et à la lutte contre l’habitat insalubre ou menaçant ruine.
Toutefois, aucune dérogation en matière d’urbanisme ne peut porter sur des terrains destinés aux équipements publics, aux espaces verts, aux voies d’aménagement, aux zones irriguées, aux zones inondables ou à risque ou aux aires protégées.
Toute dérogation doit tenir compte de la nécessité de préserver les monuments historiques, l’aspect traditionnel des villes impériales et l’harmonie esthétique et architecturale des villes.