184 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) b) En dépenses : – les dépenses d’investissement ; – les dépenses de fonctionnement ; – toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.
Article 17 Le recouvrement des créances du Centre s’effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
Article 18 L’organigramme du Centre doit comprendre, notamment, un pôle dénommé « Maison de l’investisseur » et un pôle dénommé « Impulsion économique et offre territoriale ».
Article 19 Le personnel du Centre se compose : – de cadres et agents recrutés conformément au statut de son personnel ; – d’un personnel contractuel recruté conformément au statut de son personnel ; – de fonctionnaires détachés auprès du Centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; – de fonctionnaires mis à la disposition du Centre nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le Centre peut faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour l’accomplissement de missions déterminées.
Article 20 Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d’investissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est détaché d’office auprès du Centre concerné. Le personnel détaché auprès du Centre en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, à sa demande et après accord du directeur du Centre, dans les cadres du Centre conformément à son statut du personnel, et ce dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut.
Article 21 La situation conférée, par le statut du personnel du Centre, aux personnes intégrées ou détachées en application de l’article 20 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement ou intégration. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut du personnel du Centre visé à l’article 11 ci-dessus, le personnel en fonction au Centre à la date de publication de la présente loi demeure soumis aux dispositions le régissant. Il conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d’origine. Les services effectués par ce personnel au sein d’un centre régional d’investissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont considérés comme ayant été effectués au sein du Centre concerné.
Article 22 Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 20 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.
Chapitre V Contrôle du Centre
Article 23 Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics, le Centre est soumis à un contrôle financier de l’Etat, exercé par un commissaire du gouvernement désigné par le ministre chargé des finances, chargé de contrôler les activités du Centre, de veiller au respect par ce dernier des dispositions législatives régissant lesdites activités et d’apprécier ses performances. Le commissaire du gouvernement dispose d’un droit de contrôle et de communication permanente et peut dans le cadre de sa mission effectuer sur place toute vérification et tout contrôle. Il peut se faire communiquer à cet effet tous documents, contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux. Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration et des comités créés en son sein. Le commissaire du gouvernement établit annuellement un rapport sur ses travaux qu’il communique au ministre chargé des finances et qu’il présente au conseil d’administration du Centre concerné.
Article 24 Les Centres sont dotés d’une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure présente un rapport au conseil d’administration à l’occasion de chacune de ses réunions. Les comptes des Centres font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un cabinet d’audit, sous forme de société, inscrite à l’Ordre des experts comptables conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le rapport de l’audit est soumis au conseil d’administration. Le cabinet d’audit est nommé pour une période de trois années renouvelable une seule fois.
Article 25 Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l’objet d’un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage prévue à l’article 40 de la présente loi et au conseil d’administration du Centre concerné. Les modalités d’évaluation des performances des Centres et les indicateurs y afférents sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre VI Disposition diverses
Article 26 Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l’Etat, pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions,