N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 183
– arrête et approuve les comptes annuels du Centre et décide de l'affectation des résultats ;
– arrête l'organigramme qui définit les structures du Centre et leurs attributions ;
– arrête le statut du personnel du Centre fixant notamment les conditions de recrutement, le régime des salaires et des indemnités et le déroulement de carrière du personnel ;
– arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ;
– fixe les prix des prestations rendues aux tiers ;
– décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles ;
– approuve le rapport annuel de gestion et le rapport annuel d'activité établis par le directeur du Centre.
L'organigramme du Centre, le statut de son personnel et le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés prévus ci-dessus sont soumis à l'approbation des autorités gouvernementales compétentes.
Le conseil d'administration peut prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques. Il crée à cet effet un comité d'audit, dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
Il peut donner délégation au directeur du Centre pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 12
Outre le comité d'audit prévu à l'article 11 ci-dessus, le conseil d'administration peut décider la création, en son sein, de tout comité dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 13
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins trois fois par an :
– avant le 31 mars pour examiner le bilan des activités de l'exercice clos et les résultats atteints ;
– avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l'exercice clos ;
– avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Article 14
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une deuxième fois dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 15
Le directeur du Centre détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre et agit en son nom. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
– prépare le projet de budget du Centre ;
– exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier lorsqu'ils disposent d'une délégation accordée par ledit conseil à ce sujet ;
– assure la gestion de l'ensemble des structures du Centre et coordonne leurs activités ;
– gère les ressources humaines du Centre et nomme aux postes de responsabilité conformément aux dispositions du statut de son personnel ;
– accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs aux missions du Centre ;
– représente le Centre vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et fait tout acte conservatoire ;
– représente le Centre en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts du Centre mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;
– soumet les dossiers d'investissement à la commission régionale, et ce, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date du dépôt du dossier complet auprès du Centre par l'investisseur, sous réserve des dispositions de l'article 29 de la présente loi.
Le directeur assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
Il est ordonnateur du budget du Centre.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction du Centre.
Chapitre IV
Organisation financière et administrative
Article 16
Le budget du Centre comprend :
a) En recettes :
– les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ;
– les revenus provenant de ses activités ;
– les fonds mis à la disposition du Centre pour leur gestion selon un programme d'emploi ;
– le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
– les revenus des biens meubles et immeubles ;
– le produit de rémunération des dépôts conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
– les dons, legs et produits divers ;
– toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.