182 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
rencontrées dans le processus de traitement des dossiers d’investissement ou les retards constatés. Dans ce cas, le wali de région prend les dispositions nécessaires et saisit les autorités compétentes.
Outre les missions prévues ci-dessus, les Centres sont habilités à :
– conclure tout contrat ou convention de partenariat avec tout organisme public ou privé, national ou étranger, en rapport avec leurs missions et ayant pour objet, notamment, l’échange d’expériences et d’expertise ;
– mener toute étude ou recherche en relation avec leurs missions.
Chaque Centre publie un rapport annuel sur ses activités au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Article 5
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales concernées de toute stratégie nationale, sectorielle ou intersectorielle, des orientations générales, des programmes et des projets de développement décidés par le gouvernement pour promouvoir l’investissement.
sont, en outre, tenus informés des décisions prises par les organes délibérants des collectivités territoriales se rapportant à l’incitation des investissements et au développement économique desdites collectivités.
Article 6
Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés sont tenus de communiquer au Centre, à sa demande, les données, les informations et les documents dont ils disposent et qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment ceux afférents au développement de l’investissement au niveau régional.
Les Centres sont également tenus, pour leur part, de communiquer aux administrations, aux organismes publics et aux collectivités territoriales concernés les éléments d’informations dont ils disposent en matière d’investissements.
Article 7
Les administrations et les organismes publics sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter les Centres lors de la conception et de la planification des aides et incitations financières à caractère territorial destinées à l’appui des investisseurs et entreprises.
Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales susmentionnés peuvent confier aux Centres concernés, la gestion des fonds d’appui aux investisseurs et entreprises dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 8
Les administrations déconcentrées et les organismes publics concernés par le traitement des dossiers d’investissement et l’accompagnement des entreprises désignent, à la demande du président du conseil d’administration du Centre concerné, des représentants au sein de son siège ou le cas échéant, de ses représentations.
Chapitre III Organes d’administration et de gestion
Article 9
Le Centre est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur nommé conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 10
Le conseil d’administration se compose, sous la présidence du wali de la région concernée, des membres suivants :
– le président du conseil de la région concerné ou l’un de ses vice-présidents dûment désigné par lui à cet effet ;
– les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des investissements, fixées par voie réglementaire ;
– les représentants des établissements publics ci-après :
• l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
• l’Agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise ;
• l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences ;
• l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail ;
• l’Agence pour le développement agricole ;
• l’Agence nationale de développement de l’aquaculture pour les régions ayant une façade maritime ;
• la Caisse centrale de garantie ;
• l’Agence urbaine du chef-lieu de la région concernée ;
– les présidents des Chambres de commerce, d’industrie et de services, d’agriculture, de la pêche maritime et de l’artisanat de la région concernée ;
– le représentant, au niveau de la région, de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative ;
– trois personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence dans les domaines en rapport avec les missions dévolues aux Centres, désignées par le président du conseil d’administration.
Le président du conseil d’administration peut convoquer aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.
Article 11
Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Centre.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
– approuve le programme d’action annuel du Centre ;
– arrête le budget et les états prévisionnels pluriannuels du Centre ainsi que les modalités de financement de ses programmes d’activité ;