Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1773
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 31 Par ailleurs, il convient de signaler que selon les dispositions de la loi n°48-15, les attributions de l’ANRE ne concernent fondamentalement que le segment du marché de l’électricité libre, sur lequel tout fournisseur d’électricité peut, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, commercialiser l’énergie électrique du Maroc et/ou l’exporter.
À signaler que le Conseil de l’ANRE est composé de neuf membres désignés, à parts égales, par le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants et le président de la Chambre des Conseillers.
■ Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique L’Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique a remplacé en 2016 l’ancienne Agence Marocaine des Énergies Renouvelables et de l’Efficacité Énergétique (ADEREE), instituée par la loi 16-09, elle-même résultat de la transformation en 2010 du Centre de Développement des Énergies Renouvelables, créé en 1982.
Le rôle de cette agence est d’implémenter la politique gouvernementale relative à l’efficacité énergétique dans le but de maîtriser la consommation d’énergie et d’atteindre une meilleure efficacité énergétique.
À cet égard, l’AMEE a pour missions, en particulier, de :
- proposer à l’administration un plan national et des plans sectoriels et régionaux de développement de l’efficacité énergétique ;
- suivre et superviser, au niveau national, les actions de développement dans le domaine de l’efficacité énergétique, prévues dans le plan national et les plans sectoriels précités ;
- réaliser les actions de promotion et de formation dans le domaine de l’efficacité énergétique ;
- mobiliser les instruments et moyens financiers nécessaires à la réalisation des programmes de l’efficacité énergétique ;
- suivre et coordonner la réalisation des audits énergétiques et de la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- proposer et vulgariser les normes et les labels en matière d’efficacité énergétique, d’appareils et équipements.
■ Société d’Ingénierie Énergétique La Société d’Ingénierie Énergétique (SIE), appelée également Super ESCO12, est une société étatique avec un capital de 125 MDH, détenu à hauteur de 71% par le ministère de l’Économie et des Finances et à 29% par le fonds Hassan II pour le développement économique et social.
12 ESCO est en anglais « Energy service company » qui désigne une société de services énergétiques, et l’appellation « SUPER » laisse entendrer qu’il est question d’une société d’État.