1402 BULLETIN OFFICIEL Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024)
35 c- Le Comité de règlement des différends :
Nomination :
Le Comité de règlement des différends (CRD) comprend trois membres désignés comme suit :
Un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui préside le Comité ;
Deux membres désignés par le Conseil de l’ANRE.
Attributions :
Le Comité de règlement des différends est compétent, conformément aux articles 29 et 30 de la loi n° 48- 15, pour régler les différends entre les acteurs du secteur.
Ces différends peuvent porter, entre autres, sur le raccordement, l’accès ou l’utilisation du réseau électrique concerné ou les interconnexions, notamment en cas de refus de raccordement ou d’accès au réseau électrique concerné ou en cas de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des conventions conclues entre les gestionnaires des réseaux et leurs utilisateurs.
2-2 Moyens financiers :
Les comptes de l’ANRE sont établis selon les dispositions du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) suivant le modèle normal et sont audités par un expert-comptable externe indépendant désigné par le Conseil.
Le détail des recettes de l’ANRE prévues par la loi n° 48-15 ainsi que les montants respectifs de chaque recette sont présentés dans le tableau ci-après :
Recette Montant (MDH) La contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport au titre respectivement du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport 0 La contribution proportionnelle aux sommes perçues par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité au titre des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution 0 Les dotations budgétaires versées par l'Etat 25 Le produit des sanctions pécuniaires 0 Le produit de la contribution de saisine du CRD 0 Les dons et legs 0 Les recettes et produits divers 0