Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1401
34 2- Les moyens et ressources :
2-1 Statut et gouvernance :
L’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, créée en vertu de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE. Elle jouit d’une totale indépendance de décision pour l’exercice de ses missions de régulation.
Conformément à la loi n° 48-15, la gouvernance de l’Autorité est assurée par :
Le Conseil ;
Le Président ;
Le Comité de règlement des différends.
a- Le Conseil :
Nomination :
Les neuf membres du conseil sont désignés comme suit :
Trois membres nommés par le Chef du Gouvernement ;
Trois membres désignés par le Président de la Chambre des représentants ;
Trois membres désignés par le Président de la Chambre des conseillers.
Ils sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Ils exercent leurs fonctions à plein temps.
Attributions :
Le Conseil est investi des pouvoirs et attributions nécessaires pour mener à bien ses missions. Il arrête notamment la politique générale de l’ANRE et se saisit de toute question intéressant la bonne marche du secteur en lien avec les missions de l’ANRE.
b- Le Président :
Nomination :
Le Président de l’ANRE a été nommé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, Que Dieu L’Assiste, en Conseil des Ministres tenu le 20 août 2018.
Attributions :
Le Président dirige et gère l’ANRE. Ses principales attributions sont :
Présider le Conseil ;
Assurer la gestion courante de l’ANRE et veiller au bon fonctionnement des organes de gouvernance ;
Prononcer des sanctions sur avis conforme du Comité de règlement des différends ;
Représenter l’ANRE à l’égard des tiers.