Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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un rôle de plus en plus capital du secteur privé dans la production et la commercialisation de l’énergie électrique, au moment où l’acheminement de cette énergie électrique continuera à être assuré dans le cadre d’un monopole national pour le transport et régional pour la distribution. La séparation comptable des activités de l’ONEE permettra, également, d’identifier les coûts de l’activité du transport de l’électricité de manière plus précise, ce qui facilite par la suite le calcul des tarifs d’utilisation du réseau électrique national et constitue une base pour une régulation plus incitative qui sera certainement adoptée à l’avenir. Cette séparation permettra aussi de vérifier l’absence de subventions croisées et donc l’élimination de l’une des sources de discrimination entre l’ensemble des acteurs du secteur de l’électricité. En outre, le fait de mettre en œuvre une séparation comptable en bonne et due forme constituera un signal fort de la consécration de la non-discrimination entre les opérateurs du secteur de l’électricité, ce qui est un facteur additionnel d’attraction des investisseurs, notamment étrangers, pour développer leurs projets au Maroc. Il est à rappeler que la loi donne à l’ONEE la prérogative de préparer les documents de la séparation comptable et de les soumettre à l’ANRE aux fins d’approbation et ce, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°48-15 qui stipule que : « Dans l’attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’ONEE, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE. Pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l’alinéa précédent, l’ONEE élabore et soumet à l’ANRE aux fins d’approbation : • Les périmètres respectifs des activités liées à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et, le cas échéant, aux autres activités de l’ONEE ; • Les règles d’imputation, parmi les périmètres précités, des postes d’actif et de passif ainsi que ceux des charges et produits ; • Les principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées ». L’exercice 2023 a été caractérisé principalement par la poursuite des travaux de la sélection du cabinet-conseil qui accompagnera l’ANRE dans le cadre des travaux du chantier de la séparation comptable ainsi que le lancement effectif de la prestation externe. Il convient de rappeler que l’objectif général recherché à travers la mobilisation d’une prestation externe est l’accompagnement de l’ANRE dans l’examen et l’approbation des 72