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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Les frais administratifs généraux doivent, ainsi, être répartis entre le réseau de transport et les autres activités de l’ONEE moyennant une ou plusieurs clés de répartition respectant les principes précédents. Les clés de répartition doivent être fixées par écrit avec des arguments vérifiables. Il est prévu de fonder la proposition tarifaire du réseau de transport durant la première période de régulation sur les données issues de la comptabilité analytique de l’ONEE pour les années 2019 et 2021 (l’année 2020 étant une année particulière en raison de la pandémie du Covid) afin d’éviter des variations brutales et lisser d’éventuels revenus/coûts exceptionnels. Les données de la comptabilité analytiques prises en considération doivent être cohérentes avec les données des comptes légalement déposés pour les années concernées. e- Tarif des Services Système(TSS)
Le gestionnaire du réseau électrique national de transport, le GRT, est responsable, au titre de l’article 2 de la loi n°48-15, de l’équilibre et de la stabilité du système. A cet égard, il met en place des services système lui permettant de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins, ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies renouvelables raccordées aux réseaux électriques de très haute tension, de haute tension, de moyenne tension et de basse tension. Les charges liées aux services système incluent en fait les coûts relatifs aux dispositifs de réglage et d’équilibrage, y compris le contrôle de fréquence, ainsi que ceux nécessaires à la constitution des réserves d’exploitation, conformément à la définition de ces charges donnée plus-haut. Sont exclus du périmètre de ce document les coûts des pertes d’énergie qui sont compensés conformément aux dispositions du CRENT. Ces services profitent à l’ensemble des utilisateurs du réseau, y compris ceux en autoproduction. Même si le coût de ces services comporte une importante composante fixe, le bénéfice que les utilisateurs en tirent est proportionnel à leur utilisation du réseau. Il est donc légitime, au moins lors d’une première période de régulation, d’indexer la rémunération de ces services sur l’énergie. 2.2.
Séparation comptable
Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, l’importance de la séparation comptable dans la mesure où elle constitue une première phase incontournable pour préparer les changements à venir du secteur de l’électricité au Maroc, sur le plan économique et institutionnel, visant à donner 71