Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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• Le rendement des investissements reflète son coût du capital, c’est-à-dire le risque associé à l’activité, ainsi que La structure de capital appropriée Lors de la définition des revenus, en termes d’OPEX, les principaux objectifs sont les suivants: • Refléter une allocation efficace des ressources et une maximisation des extrants pour un ensemble donné d’intrants (techniques l’efficience), c’est-à-dire une efficacité économique globale. En d’autres termes, il s’agit d’obtenir des coûts efficaces dans le cadre d’une rationalité économique. • Assurer l’atteinte d’un ensemble plus large d’objectifs (environnement, qualité de service, innovation). d. Collecte et le traitement des données communiquées par le GRT
Les dispositions de l’article 53 de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE stipulent que dans l’attente de confier la gestion du réseau électrique national de transport à une entité jouissant d’une personnalité morale distincte de celle de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de l’activité de transport d’énergie électrique et de l’ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l’ANRE. A signaler que les travaux nécessaires à la séparation comptable des activités de l’ONEE prendront probablement près de deux ans. Par conséquent, il n’est pas possible de se baser sur la séparation comptable, notamment celle de l’activité du transport d’électricité, pour définir la structure tarifaire applicable pendant la première période de tarification. A cet effet, en l’absence d’une séparation comptable, le schéma de calcul des coûts envisagé par l’ANRE, pour la première période de tarification, repose sur la comptabilité analytique utilisée par l’ONEE en tant qu’instrument de gestion interne, basé sur des critères objectifs. De manière générale, l’ONEE devra veiller, autant que possible, au respect des recommandations déjà transmises dans le cadre d’une décision du Conseil de l’ANRE portant sur la séparation comptable. Se basant sur la comptabilité analytique de l’opérateur historique, des lignes directrices ont été indiquées à l’ONEE dans le cadre du document de la méthodologie tarifaire pour : • Déterminer le montant des coûts efficients imputables en vue du calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau ; • Attribuer les coûts imputables aux différentes catégories d’utilisation du réseau selon des critères objectifs d’origine des coûts. 70