1864 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 122 détermination du futur de l’ONEE, impliquant une définition claire du statut cible de l’Office.
Le modèle proposé doit répondre à plusieurs objectifs essentiels, notamment la souveraineté énergétique, la préservation du pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus, les considérations environnementales et la compétitivité économique du pays.
À titre transitoire et en attendant l’atteinte du schéma cible proposé, la structuration du marché pourra continuer à fonctionner à moyen terme selon un modèle hybride, combinant interventionnisme étatique et concurrence sur le marché.
En premier lieu, il convient de procéder au dégroupage des activités de service public (transport) et celles des activités marchandes (production, distribution et fourniture) au sein de la chaine de valeur du marché. Cette séparation vise à acroitre davantage la transparence sur le coût réel de l’électricité.
■ Production En ce qui concerne la production, le marché devrait être porté, d’un côté, par des autorproducteurs industriels et domestiques ainsi que des producteurs privés qui génèrent de l’électricité à partir de sources renouvelables et la commercialisent selon les conditions tarifaires convenues avec les acheteurs intéressés. Ce mode de production devrait gagner en importance avec l’accélération et la promotion des projets renouvelables.
D’autre côté, le marché devrait être alimenté par par des Acteurs Privés Indépendants (IPP) organisés de façon centralisée autour d’un acteur public «ONEE Acheteur Transporteur et Planificateur,» qui serait l’acheteur central de long terme avec une garantie de l’État vis-àvis des Acteurs Privés Indépendants (IPP). Cet acheteur découlera de la séparation juridique de activités de l’ONEE, qui se désengagerait progressivement de la production tout en conservant quelques contrats nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
Le modèle d’acheteur central avec une garantie d’achat reste un élément fondamental pour apporter la visibilité à long terme nécessaire pour déclencher les investissements dans les actifs de production, qui sont de nature capitalistique, à longs cycles de fonctionnement et longs délais de réalisation.
Concernant les contrats liant les opérateurs privés à MASEN, le Conseil propose d’étudier la possibilité de prolonger surtout ceux relatifs aux installations non encore amorties et dont les coûts d’achats ne sont pas compétitifs, en échange d’une baisse rapide sur ces coûts d’achat de l’électricité (3 à 4 ans).
■ Transport Pour ce qui du segment de transport, le Conseil souligne la nécessité d’opérationnaliser, avec un délai maximal défini, la création de l’entité indépendante relative au gestionnaire du réseau national du transport d’électricité (GRT) prévue par la loi n°48-15.