Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1865
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 123 Une fois mis en place, l’entité «ONEE Acheteur Transporteur et Planificateur» en tant que GRT exercera un monopole public naturel sur le chainon du transport en amont de la distribution.
Le GRT assurera les missions de planification et de gestion du réseau public de transport sur les lignes THT et HT, y compris l’interconnexion avec d’autres réseaux, et récupérera tous les biens de transport actuels de l’ONEE.
En outre, dans le cadre de ses missions, l’entité «ONEE Acheteur, Transporteur et Planificateur» pourra détenir quelques actifs de production qui joueront le rôle de capacités de secours nécessaires pour répondre aux pics de demandes, surtout lors de la survenance d’évènements exceptionnels, comme cela a été le cas entre novembre 2021 et juin 2022 avec l’arrêt du gazoduc Maghreb-Europe.
Ces actifs de production consisteront en des centrales fonctionnant au gaz, moins polluantes et peuvent être rapidement mises en service lors des périodes de pointe. Toutefois, cette entité devra se doter d’une totale indépendance par rapport au reste de l’Office afin de garantir sa neutralité vis-à-vis du marché.
L’approbation du programme d’investissement du GRT ainsi que la vérification de son indépendance, qui est censée être financière, comptable, commerciale et managériale, pourront être effectuées périodiquement (par exemple, annuellement) par l’ANRE.
Outre ces fonctions, le GRT pourra jouer le rôle d’opérateur système qui s’occupera de la planification des moyens de transport, de la gestion opérationnelle de l’équilibre offre-demande sur le marché de l’électricité (Dispatching), et de la gestion des incidents, en s’appuyant sur des plans d’équipement pluriannuels des investissements et des bilans prévisionnels.
Le programme d’investissement du GRT sera déterminé en fonction des objectifs de la stratégie énergétique nationale et selon la politique définie par les pouvoirs publics.
Pour ce qui est du modèle de financement du GRT, il sera principalement assuré par les recettes provenant du timbre de transport, du timbre des services système et des subventions éventuelles de l’État.
Compte tenu de l’importance des investissements liés à la réalisation des infrastructures de transport, il est fort recommandé d’évaluer la pertinence d’un nouveau schéma organisationnel dans la gestion du segment de transport, moyennant l’ouverture du capital du GRT aux investisseurs privés, ou du moins l’élargissement du modèle PPP pour une application dans la réalisation de ce type d’infrastructures.
À ce propos, il convient de souligner que l’ONEE vient d’expérimenter ce nouveau mode de gestion PPP. En octobre 2023, il a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la réalisation d’une liaison électrique THT de 3 GW entre le sud et le centre du pays. L’objectif est d’assurer l’évacuation de l’énergie électrique de sources renouvelables et de sécuriser l’alimentation en électricité des provinces du sud.