1866 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 124 Selon ce modèle, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance du projet seraient réalisés par un développeur privé, qui de son côté, exploiterait la ligne pendant 30 ans.
■ Distribution S’agissant du volet distribution, l’ONEE ne s’occupera plus désormais de ce segment, car il est prévu d’être transféré aux différentes SRM qui seront créées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 83-21 relative aux SRM.
Selon le rapport sur les EEP accompagnant le projet de loi de finances pour l’année 2024, le démarrage de ce chantier est prévu entre 2024 et 2025 en priorisant trois régions pilotes :
Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa, dans la perspective de généraliser la réforme aux autres régions du Royaume.
Dans ce cadre, le Conseil insiste sur l’accélération de la mise en œuvre de cette réforme en vue de mettre fin au manque de visibilité actuel sur le marché. Cependant, il est crucial de mener une évaluation des expériences au niveau de chaque région du mode de gestion actuel pour ne pas reproduire les mêmes dysfonctionnements.
Cette réforme devrait tenir compte des préoccupations soulevées antérieurement, surtout d’éviter, dans le cadre des accords PPP prévus par la loi, de créer des monopoles privés et de bien encadrer les contrats pour prévenir les risques d’abus.
Pour garantir une meilleure transparence des coûts, ces SRM devront se doter d’une séparation comptable des deux activités qu’elles géreront. D’un côté, l’activité de distribution consistant uniquement à transmettre l’électricité d’un producteur vers son client et pour laquelle elles seront rémunérées par un timbre d’utilisation de réseau et, de l’autre côté, l’activité de fourniture relative à la vente de l’électricité moyennant une marge sur le prix de vente.
Par ailleurs, et dans le cadre de l’opérationnalsiation des dispositions de la loi n° 82-21 sur les SRM, trois decrets d’application ont été publiés en date du 22 février 2024, dont deux concernent le rétroplanning de création des douze SRM prévues et un décret relatif aux modalités de tranfert des actifs de la distribution actuels de l’ONEE aux SRM.
2. Redresser impérativement et de façon urgente la situation financière de l’ONEE Etant donné la place centrale qu’occupe l’ONEE sur le marché de l’électricité national, la restructuration proposée passe impérativement par le redressement financier de l’Office, vu que ce dernier a lancé une étude pour redéfinir son business model et repositionner son rôle en perpsective de sa transformation en société anonyme.
Au regard des différents risques et contraintes auxquels s’expose l’ONEE, détaillés ci-avant, le Conseil de la concurrence recommande de :