Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1867
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 125 a. Restructurer la dette colossale de l’ONEE freinant sa transformation La dette de l’ONEE demeure un véritable frein de sa transformation et la définition d’un nouveau modèle cible pour l’Office. En effet, sa dette globale s’élève à 100 MMDH à fin 2022, dont 37 MMDH concernent les engagements financiers du régime de retraite de ses salariés via la Caisse Commune de Retraite, qui ont doublé en 10 ans (16,5 MMDH en 2013).
En vue de délester l’ONEE de sa dette actuelle, le Conseil propose de :
- créer une structure de défaisance : cette une entité juridique distincte sera chargée de gérer à la fois la dette sociale de l’office et la dette relative à son activité de production, y compris la charge financière qui résultera de la cessation des contrats PPA fossiles présentant des coûts d’achat élevés et non-compétitifs.
Les revenus de cette structure de défaisance pourraient provenir de deux sources : d’une part, les recettes relatives à la cession des actifs associés aux actifs de production récupérés auprès de l’Office, et d’autre part, un prélèvement de quelques centimes sur l’énergie électrique circulant sur le réseau pendant une période déterminée ;
En ce qui concerne la dette sociale liée à la caisse commune de retraite de l’Office, il est proposé de l’externaliser dans les meilleurs délais vers le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR). Cette opération d’externalisation peut s’inspirer des expériences déjà réalisées PAR D’AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES TELLES QUE L’ONCF, LA RÉGIE DES TABACS, L’EX-ODEP45 ET L’OCP, qui ont transféré avec succès leurs caisses internes de retraite vers le régime d’allocation de retraite (RCAR) respectivement en 2002, 2003, 2004 et 2008. Les coûts afférents à cette externalisation seront supportés par cette structure de défaisance ;
- transférer la dette relative à l’activité de distribution aux différentes SRM qui seront créées et qui prendront en charge ce segment d’activité. Il est à noter que conformément à la loi sur les SRM, le transfert de l’activité distribution aux SRM s’accompagnera également par le transfert des actifs dédiés à cette activité.
b. Mettre en place un système innovant de couverture de risques susceptible de réduire l’impact des flambées des cours mondiaux des combustibles et des taux de change La part prépondérante de notre production nationale en électricité provient de source conventionnelle, dont les matières premières (charbon, fioul, gaz naturel) sont presque totalement importées.
En raison des fortes fluctuations que connaissent les marchés des matières énergétiques, notamment depuis le début de la pandémie de la Covid-19 et exacerbées par le conflit en Ukraine, il apparait que la branche Électricité de l’ONEE évolue dans un contexte défavorable qui expose l’Office à deux types de risques majeurs. Premièrement, le risque lié aux 45 Office d’Exploitation des Ports.