1868 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 126 fluctuations des cours de combustibles, libellés en dollar américain, ainsi que les importations de l’électricité en provenance de l’Espagne, libellées en euros. Deuxièmement, le risque relatif aux taux de change qui se répercute à la fois sur les coûts des approvisionnements et sur les dettes contractées en devises par l’Office.
Compte tenu de l’incidence de ces fluctuations et afin de faire face à ces différents risques, le Conseil de la concurrence propose la mise en place d’un système d’analyse et de prise de décision par l’opérationnalisation d’une salle de marchés, afin de réaliser des optimisations sur les charges financières, les importations de combustibles et le fret.
En ce qui concerne l’impact des fluctuations des cours de change, il peut être relativement atténué grâce à l’instauration, par le biais des banques marocaines, d’instruments de couverture dynamiques et flexibles avec une vision globale et intégrée, en substitution aux opérations de couverture fragmentées et ponctuelles.
c. Mettre en place un mécanisme d’ajustements tarifaires périodiques de nature à refléter le coût réel de l’électricité tout en protégeant le pouvoir d’achat des populations vulnérables Le redressement de la situation financière de l’ONEE et l’amélioration de la transparence sur le marché national de l’électricité ne peuvent se faire sans une révision du système de tarification actuel.
En effet, le système actuel a un caractère fixe qui ne permet pas de refléter les coûts de revient réels, et fonctionne avec un mécanisme de péréquation et de subventions croisées entre tranches de consommation (et même entre activités : l’électricité subventionne l’eau).
De ce fait, l’application d’un modèle basé sur la transparence de la méthodologie de fixation des tarifs, accompagnée de procédures claires dans leur révision, est indispensable pour concrétiser les objectifs de réforme du marché et encourager à la rationalisation des usages.
Le modèle tarifaire cible doit répondre, in fine, à l’impératif fondamental de refléter les vrais coûts de production du kWh d’électricité de nature à répercuter les coûts amont sur le consommateur final. Il doit prendre en compte les préoccupations économiques et sociales des différents consommateurs, à savoir la préservation de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages vulnérables.
Dans ce cadre, l’État est appelé à faire un arbitrage quant au degré de libéralisation à appliquer en matière de tarification ; en effet, le modèle entièrement libéral, où le tarif est déterminé uniquement par le marché, sans aucune mesure de régulation ou d’intervention publique, n’est pas applicable pour l’électricité en raison de sa dimension sociale.
Par conséquent, le Conseil de la concurrence propose d’appliquer graduellement un modèle où les tarifs seront indexés sur les coûts de revient, pour assurer la rémunération des services