Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1869
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 127 rendus, avec la mise en place toutefois d’instruments de subvention ciblée pour compenser l’écart entre le coût de revient et le tarif de vente, destinée aux tranches de consommation nécessitant une intervention et appui de l’État (en supprimant le système de péréquation entre tranches de consommation).
Sur ce dernier point, l’intervention des pouvoirs publics pourrait se réaliser de deux manières différentes : soit par l’application d’une tarification sociale dans la structure tarifaire, soit par le biais d’une aide financière directe.
En ce qui concerne l’identification des populations à soutenir et à accompagner, elle pourrait se faire sur la base du Registre social unifié (RSU), tout comme elle pourrait être déterminée par les niveaux de consommation d’électricité. Par exemple, seuls les ménages dont la consommation est inférieure à 150 kWh/mois, c’est-à-dire située dans les tranches 1 et 2, pourraient bénéficier des aides ou de la tarification sociale (en incluant les compteurs collectifs dans cette évaluation).
Cette approche présente au moins trois avantages. Tout d’abord, elle demeure plus rapide à mettre en œuvre et presque exhaustive. Ensuite, elle permet de porter l’aide sur les populations ciblées, plutôt que de procéder à des subventions liées aux produits. Enfin, elle offre la souplesse de réévaluer périodiquement le classement des ménages dans la grille d’éligibilité, en fonction de leur facture d’électricité mensuelle.
Dans le cas où les pouvoirs publics opteraient pour une intervention dans la structure tarifaire, via une tarification sociale, le Conseil de la concurrence recommande, premièrement, que l’ANRE soit impliquée dans la détermination des tarifs. Ces tarifs pourraient ensuite être fixés par arrêté du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui, comme cest actuellement le cas. Deuxièmement, il est recommandé de prévoir un mécanisme de révision périodique de ces tarifs, selon des paramètres prédéterminés.
S’agissant des consommateurs industriels, les pouvoirs publics pourraient mener une évaluation des retombées tangibles de la tarification en vigueur sur la compétitivité de l’économie du pays en vue de construire une structure tarifaire adaptée.
Par ailleurs, il est possible de réduire l’intervention de l’État en répercutant au maximum les coûts réels sur les tarifs. Cette démarche nécessite une approche axée sur la réduction des coûts, portée par l’exploitation des pistes d’optimisation disponibles et par l’augmentation de l’efficacité opérationnelle et commerciale du système électrique.
Ces mesures concernent particulièrement l’amélioration des taux de rendement et de disponibilité des unités de production et la réduction des pertes techniques du réseau de transport et de distribution. À titre d’exemple, les pertes du réseau de transport du réseau électrique national oscillent entre 5% et 6%, tandis qu’elles se situent à peine à 2,5% dans des pays comparables.