1870 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 128 d. Accompagner l’ONEE dans le recouvrement de ses créances À fin 2022, la branche « Électricité » de l’ONEE affiche un important stock d’arriérés de créances, s’élevant à près de 5,8 MMDH, dont l’Office trouve des difficultés pour les recouvrer. Plus de la moitié de ces créances remonte à la période d’avant 2018, soit une ancienneté supérieure à 5 ans.
À ce sujet, le Conseil de la concurrence considère qu’il est essentiel d’accompagner l’ONEE, notamment par l’intervention du Ministère de l’intérieur en tant que tutelle des Régies (Créance de 1,13 MMDH) et des collectivités territoriales (créances de 687 MDH) afin de faciliter le recouvrement de ses créances.
Au final, il convient de signaler que la quasi-totalité de ces recommandations relatives au redressement de l’équilibre financier de l’ONEE, peuvent être concrétisées dans le cadre d’un nouveau contrat programme à conclure avec le Gouvernement.
3. Encourager le développement accéléré et massif des EnR pour permettre la montée en puissance d’une électricité bas carbone à un coût compétitif a. Accélérer le processus d’adoption et de publication de textes nécessaires à l’opérationnalisation des réformes réglementaires relatives aux EnR En dépit de l’important progrès qu’a connu le développement des infrastructures de sources renouvelables, notamment sur le marché libre, et la diversification du mix électrique national, plusieurs contraintes exposées précédemment, en particulier réglementaires, subsistent et font que seuls les segments THT et HT, qui ne représentent in fine que 15% de la demande nationale en électricité, ont été libéralisés, alors que la loi n° 13-09 avait également prévu la libéralisation de la MT.
À cet égard, et afin de permettre à notre pays de bénéficier pleinement d’un développement rapide et à grande échelle du gisement offert par les énergies renouvelables, le Conseil insiste sur la pertinence et l’urgence du déblocage de la MT et la BT en activant l’adoption des textes d’application nécessaires à leur mise en œuvre. Il s’agit des textes fixant les conditions et modalités d’accès à ses réseaux, les modalités et conditions de vente aux distributeurs de l’électricité de sources renouvelables, les modalités d’obtention du certificat d’origine prévu par la loi n°40-19, ainsi que les textes portant sur la création du GRT et de son cahier des charges.
À cela s’ajoute le texte d’application portant sur la précision du montant du cautionnement bancaire que doit fournir tout demandeur d’autorisation de projet dans le cadre de la loi n°40-19. Il s’agit d’une disposition importante car elle permet de garantir la réalisation du projet et d’éviter les situations de spéculation sur les terrains, surtout que les capacités d’accueil sont limitées.