Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1871
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 129 De même, et concernant le régime d’autoproduction, le Conseil recommande d’accélérer la mise en œuvre de la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction en achevant la préparation et la publication de la réglementation y afférente, sans attendre les 4 ans prévus par son dernier article. Cette initiative vise à inciter le développement de projets décentralisés sur l’ensemble du territoire national, susceptibles de réduire la facture du consommateur grâce à une production d’électricité verte.
La décentralisation de la production accompagnée par la réalisation d’un réseau électrique intelligent (Smartgrid) et l’installation de compteurs évolués, permet au consommateur de suivre en détail sa consommation. En outre, l’électricité injectée dans le réseau présente plusieurs avantages, notamment la réduction des pertes de réseau (production et consommation sur place) et l’évitement d’investissements dans de nouvelles lignes de transport et de distribution.
En outre, il conviendrait de revoir à la hausse le seuil réglementaire, actuellement limité à 20%, de l’excédent de la production susceptible d’être injecté dans le réseau électrique. Ceci permettrait à notre pays de bénéficier d’une énergie électrique de sources renouvelables déjà disponible grâce aux investissements réalisés, mais qui n’est pas exploitée au moment où le Maroc en a besoin.
À cet égard, il serait intéressant de fixer un tarif de l’excédent de 20% à facturer qui n’est pas de nature à inciter les autoproducteurs à surdimensionner leurs installations, et de permettre l’injection gratuite dans le réseau du reste de l’excédent (en particulier des installations BT) sans restriction.
Cette révision pourrait être réalisée progressivement, accompagnée de mesures nécessaires (financières et techniques) pour éviter la perturbation des réseaux et garantir le bon fonctionnement du système électrique.
Enfin, bien que la réglementation autorise les distributeurs à s’approvisionner en électricité auprès des exploitants des installations de production d’énergie électrique renouvelable raccordées au réseau électrique de MT dans la zone de distribution concernée, cette possibilité demeure très limitée dans certaines régions (Casablanca comme exemple), du fait de l’absence de producteurs privés raccordés au réseau MT.
Dans ce cadre, et dans l’objectif d’inciter les distributeurs à mener une démarche beaucoup plus volontariste et favorable à l’intégration des énergies renouvelables, le Conseil recommande de leur permettre également de faire de l’autoproduction d’électricité à partir des EnR. L’électricité ainsi générée leur permettrait surtout de couvrir leur propre consommation, comme celle de leurs installations, bureaux et agences commerciales.
Par ailleurs, le développement rapide et à grande échelle de projets renouvelables constituerait une opportunité pour pénétrer le marché de l’exportation, et de passer du statut