1872 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 130 de pays importateur à celui d’exportateur d’énergie, ce qui pourrait redessiner les équilibres géopolitiques de notre région.
À nuancer qu’au plan local, le passage d’une électricité à base de combustibles fossiles à une électricité de sources d’énergies renouvelables devra se faire progressivement sur plusieurs années, en raison du caractère instable et intermittent de ces dernières. Ainsi, notre pays aura besoin d’un mix énergétique diversifié, tout en privilégiant les investissements dans les centrales de production à gaz.
b. Procéder à un élagage et une simplification du cadre juridique actuel Le cadre juridique régissant le marché de l’électricité révèle l’absence d’un texte juridique unique et clair qui fixe notamment les règles générales de son fonctionnement.
En ce qui concerne le marché libre, le Conseil recommande tout d’abord, à titre transitoire, d’élaborer un guide pratique synthétisant de manière simple et précise les démarches à entreprendre pour les acteurs privés et les auto-producteurs potentiels qui seraient intéressés par ce marché libre. Ensuite, il propose de mettre en cohérence les dispositions des différentes lois, voire les regrouper dans un texte juridique unique, en vue de fournir un seul cadre clair et incitatif à l’investissement privé.
Par ailleurs, l’aboutissement de la restructuration globale du marché proposée, dans un contexte marqué par l’accélération de la libéralisation du marché et la multiplication de projets renouvelables, suppose la présence d’un élément fondamental qui est celui d’un régulateur fort et indépendant des opérateurs privés, capable de garantir un bon fonctionnement du marché, surtout en matière de concurrence.
4. Renforcer le rôle et étendre les missions de l’ANRE afin de disposer d’une régulation forte et indépendante Le schéma de gouvernance du marché de l’électricité dans notre pays s’est caractérisé par la création d’une autorité de régulation en 2016 (ANRE), devenue effectivement opérationnelle en 2020. En vertu de la loi l’instituant, le rôle de l’ANRE se limite au seul marché de l’électricité et uniquement à son segment libre.
À ce sujet, le Conseil de la concurrence préconise tout d’abord la mise en place d’un seul régulateur de l’énergie plutôt que deux régulateurs distincts pour le gaz et l’électricité, en transformant l’ANRE en une Autorité nationale de régulation du marché de l’énergie. Ensuite, il préconise le renforcement des prérogatives actuelles de l’ANRE pour inclure également le segment réglementé de l’électricité.
Du fait de ce renforcement, l’Autorité pourra notamment être associée en amont dans la supervision des opérateurs et du processus de planification et d’investissement, ainsi que dans la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité, à l’instar de ce qui se fait dans