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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
d’électricité de sources d’énergies renouvelables autorisées dans le cadre de la loi n° 40-19, modifiant et complétant la loi n° 13-09, et fournie pour alimenter des consommateurs situés dans la zone de compétence de ce gestionnaire, sont soumises au paiement du TURD.
Décision de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité n° 03/25 du 20 chaabane 1446 (19 février 2025) portant ajustement du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport.
6) Lors de la signature des conventions entre les GRDs concernés et les producteurs privés, le TURD est arrêté à la valeur en vigueur à la date de la signature pour toute la durée du projet portant, il fera l’objet d’une révision sur la base de l’évolution du tarif général moyen (TGM) défini ci-dessous selon la formule suivante :
AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ,
Avec : • TURDn : TURD de l’année de révision ; • TURD0 : TURD à la date d’entrée en vigueur de la convention ; • TGMn : tarif réglementé moyen de fourniture de l’énergie électrique, appliqué aux clients MT par le GRD concerné au moment de la révision, calculé selon les modalités ci-dessous ; • TGM0 : tarif réglementé moyen de fourniture de l’énergie électrique, appliqué aux clients MT par le GRD concerné à la date d’entrée en vigueur de la convention, calculé selon les modalités ci-dessous ; TGM = (10 THPT + 21 THP + 17 THC) / 48 • THPT, THP et THC désignent les tarifs appliqués par le GRD concerné aux clients MT selon les heures de consommation (de Pointe, Pleines ou Creuses). A RT. 9. – Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n°48-15 précitée, l’application du TURD instauré par la présente décision prend effet à partir du 1er mars 2025. A RT. 10. – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’ANRE et publiée au Bulletin officiel. Elle est applicable pendant la première période de régulation courant du 1er mars 2025 au 28 février 2027, sauf prorogation éventuelle prise par le Conseil de l’ANRE.
Vu la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, promulguée par le dahir 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), telle que modifiée et complétée ; Vu la décision n°02/24 de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE) du 24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, notamment son article 5 ; Vu les lettres de l’ANRE en date du 27 janvier 2025 adressées respectivement à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE) et au Haut-Commissariat au Plan (HCP), demandant les données requises pour l’ajustement du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT et TSS) ; Vu la lettre de l’ONEE du 3 février 2025 relative aux valeurs des tarifs réglementés moyens pour le tarif général THT-HT pour les années 2023, 2024 et 2025 ; Vu la lettre du HCP du 3 février 2025 relative aux valeurs de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les années 2022, 2023 et 2024, DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’ajustement de la grille tarifaire pour l’année 2025 se présente comme suit : • le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) est fixé à 6,68 cDH/kWh au 1er mars 2025 ; • la rémunération des services système (TSS), quant à elle, est fixée à 6,64 cDH/kWh au 1er mars 2025. Les formules d’ajustement et de révision appliquées au TURT, prévues au niveau des articles 5 et 6 de la décision de l’ANRE n°02/24, du 24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport, s’appliquent également à la rémunération des services système. A RT. 2. – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’ANRE et publiée au Bulletin officiel.
PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ,
PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE
ZOUHAIR CHORFI.
ZOUHAIR CHORFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7398 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025).
DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ,
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7398 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025).