Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Les pertes, compensées en nature, sont à la charge des producteurs et des autoproducteurs pour la quote-part de l’énergie transitée par le réseau, à hauteur d’un plafond à fixer par l’ANRE et exprimé en pourcentage du volume de l’énergie livrée. Pour cette première période de régulation, objet de la présente décision, le taux des pertes techniques du réseau électrique MT est plafonné à 4,5%. La valeur des pertes réelles est calculée annuellement par le GRD concerné et elle est communiquée à l’ANRE conformément aux dispositions de la loi n° 48-15 précitée.
Modalités d’application A RT. 8. – 1) Dans le cadre de la méthodologie tarifaire adoptée, le TURD s’applique à l’ensemble des utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Le TURD est intégralement supporté par le consommateur ou l’autoconsommateur pour la part d’énergie transitant par le réseau. 2) Les modalités de soumission au paiement du TURD ainsi qu’aux autres tarifs, sont détaillées dans le tableau cidessous et ce, pour les différents cas d’usage identifiés selon les localisations respectives du producteur (ou l’autoproducteur) et du consommateur (ou l’autoconsommateur) :
L’énergie prise en compte pour calculer le TURD se calcule selon les modalités du tableau suivant : Formule Va l e u r d e l a (en cDH/KWh)
a×E const ante
a
Valeur de E Période de comptage
Mensuelle
Les modalités de détermination de l’énergie prise en compte pour calculer le TURT et la TSS, quant à elles, sont celles prévues par la décision de l’ANRE n° 02/24 précitée.
Soumis au TURT
Soumis au TSS
sur la base de l’énergie livrée (Oui/Non)
sur la base de l’énergie livrée (Oui/ Non)
sur la base de l’énergie injectée (Oui/ Non)
Traitement
Oui
Non
Oui
Tpertes réseau MT
Soumis au TURD Cas d’usage concerné
a=5,92 (Einjectée - Epertes)
573
Producteur et consommateur raccordés au même réseau de distribution Producteur raccordé au réseau de transport et consommateur raccordé à un réseau de distribution
Tpertes réseau THT/HT
Oui
Oui
Oui
Avec : • Tn est le tarif de l’année 2026 ; • Tn-1 est le tarif de l’année 2025 ; • IPCn est la moyenne des taux d’inf lation des trois dernières années 2025, 2024 et 2023 de l’IPC, cette moyenne est plafonnée à 5%, l’IPC n d’une année correspond à l’indice des prix à la consommation publié par le Haut-Commissariat au Plan. La formule ci-dessus permet le calcul du TURD durant la période de régulation en tenant compte de l’évolution des conditions économiques. Ce tarif servira de base pour arrêter les tarifs pour les projets réalisés durant la période de régulation. Une fois le tarif arrêté dans le cadre d’une convention, sa révision s’effectuera conformément aux modalités de l’alinéa 6 de l’article 8 de la présente décision. Les modalités d’ajustement du TURT et de la rémunération des services système sont celles indiquées au niveau de la décision de l’ANRE n° 02/24 précitée.
+
Tpertes réseau MT
Evolution de la grille tarifaire en 2026 A RT. 7. – A partir du 1er mars 2026, le Tn est ajusté selon la formule suivante :
des Pertes
Autoproducteur et autoconsommateur situés sur le même site
Non
Non
Non, la part autoconsommée sur site n’est pas soumise au TSS ni à la comptabilisation des pertes
Autoproducteur et auto cons ommateur situés sur des sites différents raccordés au même réseau de distribution
Oui
Non
Oui
Tpertes réseau MT de distribution
3) Pour les cas d’usage impliquant des localisations entre le producteur (ou l’autoproducteur) et le consommateur (ou l’autoconsommateur) dans des réseaux de distribution différents, l’ANRE examinera ultérieurement les modalités de leur mise en œuvre. 4) La TSS s’applique aux installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, y compris celles destinées à l’autoproduction nécessitant un transit par le réseau. Pour les producteurs (ou autoproducteurs) raccordés aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, la TSS sera payée selon les modalités à arrêter d’un commun accord entre les différentes parties prenantes concernées. 5) L’énergie utilisée pour la gestion du réseau électrique et les pertes techniques subies par le GRD dans la limite de 7% du volume total annuel de l’énergie distribuée par ledit gestionnaire, ainsi que celle acquise jusqu’à 40% de l’énergie électrique totale produite annuellement à partir d’installations de production