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BULLETIN OFFICIEL
Vu l’avis du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2025, et l'avis des GRDs concernés, relatif à la méthodologie tarifaire d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ; Vu les lettres de l’ANRE en date du 12 février 2025 demandant l’avis des GRDs sur le projet de décision relative à la fixation du tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ; Vu l’avis du ministère de l’intérieur du 13 février 2025, portant avis des GRDs concernés, sur le projet de décision fixant le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ; Vu l’avis de l’ONEE du 17 février 2025 portant sur le projet de décision fixant le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, DÉCIDE :
Définitions et champs d’application ARTICLE PREMIER. – Les définitions de l’article premier de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, telle que modifiée et complétée et celles de la méthodologie tarifaire d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution adoptée et publiée par l’ANRE sur son site Internet s’appliquent à la présente décision. ART. 2. – En outre, les définitions suivantes s’appliquent : « Modèle de régulation tarifaire » : définition et application de règles et principes de tarification raisonnable selon des critères de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de causalité ; « IPCn » : désigne l’indice des prix à la consommation (IPC) est l’instrument de mesure de l’inflation de l’année N ; « Tn » : tarif de l’année 2026 commençant le 1er mars 2026 et se terminant le 28 février 2027 ; « TURD » : tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ; « TURT » : tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, tel que prévu par la décision de l’ANRE n° 02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d'utilisation du réseau éléctrique national de transport ;
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
ajusté selon les modalités prévues dans l’article 7 de la présente décision. A RT. 4. – Pour cette première période de régulation, l’ANRE adopte le principe d’un tarif unique sur l’ensemble du territoire national. Modèle de régulation A RT. 5. – 1) Dans le cadre de la méthodologie adoptée, l’ANRE détermine le revenu annuel requis pour un GRD durant la période de régulation. Ce revenu sera ensuite utilisé pour fixer le tarif de la période. 2) Le revenu global requis (RGR) se compose des charges nettes d’exploitation (CNE), des charges du capital autorisées (CPA), de la contribution versée à l’ANRE (CVA), auxquelles on soustrait les revenus non tarifaires (RNF) : RNF désigne, entre autres, les services rendus aux tiers par l’activité de distribution de moyenne tension, tels que les éventuelles prestations directement facturées aux usagers, exclusives (raccordements, changements de compteurs, interventions techniques…) ou non exclusives (maintenance d’installations privées…). 3) Les charges du capital autorisées (CPA) se composent d’une part, d’une dotation aux amortissements calculée selon le mode linéaire sur la durée de vie économique des ouvrages, et d’autre part, d’une rémunération financière ayant comme base la valeur historique des ouvrages diminuée des amortissements. Le taux de rémunération appliqué est le Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC, ou WACC en anglais) fixé par l’ANRE. 4) Les charges nettes d’exploitation (CNE) sont principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes. Les charges correspondant aux activités générant des revenus non tarifaires (RNF), tels que définis plus haut, sont exclues du périmètre des charges retenues. 5) En application de la méthodologie tarifaire adoptée, et en conformité avec la réglementation en vigueur, l’ensemble des frais de renforcement du réseau électrique de moyenne tension de la distribution est inclus dans les coûts de raccordement pris en charge par l’exploitant. En conséquence, les coûts liés au raccordement des installations au réseau de la moyenne tension (MT) ne sont pas couverts par le TURD. Grille tarifaire pour la période 2025-2027
« TSS » : rémunération des services système, tel que prévu par la décision de l’ANRE n°02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ;
A RT. 6. – Le tarif ci-dessous est exprimé hors toutes taxes applicables. Pour chaque installation, le paiement du tarif s’effectue selon les modalités prévues dans la présente décision.
« Energie Livrée » : est la quantité d’énergie soutirée par les utilisateurs du réseau de moyenne tension de la distribution ;
Le TURD est fixé à 5,92 cDH/kWh. Il est applicable à partir du 1er mars 2025.
« Energie Injectée » : est, en un point de raccordement donné, l’intégrale de la puissance injectée en ce point sur la période de comptage considérée ;
La rémunération des services système (TSS) pour la moyenne tension, quant à elle, est identique à celle appliquée aux installations de production d’électricité de sources d’énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national de transport et ce, conformément à la décision de l’ANRE n°02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport.
« Energie Pertes » : est le résultat obtenu en appliquant le taux de pertes des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution à l’énergie injectée ; Période de régulation et principe de tarification A RT. 3. – La période de régulation est fixée du 1 mars 2025 au 28 février 2027. Durant cette période, le TURD sera er
L’évaluation de l’énergie acheminée, prise en compte dans le calcul du TURD, est faite selon la formule suivante :