Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
571
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation n° 807-05 du 26 safar 1426 (6 avril 2005) fixant les tarifs des services, actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger. ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 2 ramadan 1446 (3 mars 2025). Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger,
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
NASSER BOURITA.
FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7394 du 11 chaoual 1446 (10 avril 2025).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 693-25 du 12 ramadan 1446 (13 mars 2025) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste II des marchandises soumises à la licence d’exportation, annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat susvisé n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par les lingots de cuivre relevant des positions tarifaires EX 7403.19.00.00, EX 7403.22.00.00 et EX 7403.29.00.00 et les lingots d’aluminium relevant des positions tarifaires EX 7601.10.00.00 et EX 7601.20.00.00. A RT. 2. – Le présent arrêté s’applique pour une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de publication au Bulletin officiel. Rabat, le 12 ramadan 1446 (13 mars 2025). RYAD MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7398 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025).
Décision de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité n° 02/25 du 20 chaabane 1446 (19 février 2025) fixant le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.
AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DE L’ÉLECTRICITÉ, Vu la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, promulguée par le dahir n°1-16-60 du 17 chaabane 1437 ( 24 mai 2016), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique, promulguée par le dahir n°1-23-21 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) ; Vu la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservice, promulguée par le dahir n°1-23-53 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) ; Vu la décision n°02/24 de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) du 24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport ; Vu les conclusions des concertations menées avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité (GRDs) ; Vu les résultats de la consultation publique sur le projet de méthodologie tarifaire d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, qui s’est déroulée du 6 au 17 janvier 2025 ; Vu les données transmises par les GRDs pour les besoins du calcul tarifaire ; Vu l’avis de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) du 10 janvier 2025 relatif à la méthodologie tarifaire d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution ;