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BULLETIN OFFICIEL
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Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
Chapitre VII Formalités de recouvrement de succession 1) Procès-verbal d'apposition et procès-verbal de levée de scellés
10
2) Opposition à la levée des scellés : par acte
10
3) Substitution ou remplacement du gardien des scellés
10
4) Expédition ou extrait des procès-verbaux susmentionnés
10
5) Recouvrement d'une succession : sur le montant des valeurs recouvrées
1/10 000
6) Aide apportée en matière d'expédition d'objets de valeur et de transfert de fonds
1/10 000
8
Chapitre VIII 1) Acte de mariage
Actes adoulaires 30
2) Acte additif « Ichhad »
20
3) Procès- verbal de non conciliation entre conjoints
30
4) Reconnaissance d’un enfant (istilhaq)
10
5) Rédaction d'inventaire de succession a) jusqu'à 5.000 dirhams b) au-delà de 5.000 jusqu'à 10.000 dirhams c) au-delà de 10.000 dirhams 6) « Faridah » (détermination des parts successorales) par personne décédée 7) Acte de notoriété établissant la filiation
0,4% 0,2% 0,15% 10
8) Recollement de témoin (istifsar) 9) Acte d'habilitation de témoins (tazkia) ou de récusation
10 20 20
10) Constitution de habous
20
11) Legs ou révocation de legs
30
12) Acte concernant la tutelle : a) acte établissant la nécessité de la tutelle
10
b) acte établissant l'incapacité
10
c) acte préalable à la tutelle dative
10
13) Institution de tuteur testamentaire
10 20 20
14) Procuration 15) Révocation de mandataire 16) Avération de signature ou de paraphe, quelle que soit la date de l’acte qui porte la signature ou le paraphe 17) Rédaction des procès-verbaux avec le concours d'experts (indemnité de déplacement et de rémunération des experts non comprise) 18) Etablissement de divers actes testimoniaux 19) Acte de réserve constatant un droit, un état de fait par une déclaration consignée en vue d'une éventualité 20) Recherche d'acte sur le registre du consulat : a) année courante ou précédente b) Pour chaque année en sus, sans que le droit puisse excéder 300 DH
20 30 10 30 10 10
21) Acte de main levée d'opposition en matière mobilière sans versement de sommes
30
22) Acte de cautionnement de paiement
20
23) Autres actes non dénommés
20