Décision n° 02/25 du 19 février 2025

fixant le tarif d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution.

Type

Décision

Numéro

02/25

Date

19 février 2025

Traduction française

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 25 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 807-05 du 6 avril 2005
  fixant les tarifs des services, actes et formalités accomplis par les agents diplomatiques et les consuls en poste à l’étranger.
• Arrêté n° 693-25 du 13 mars 2025
  complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…
• Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994
  fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
• Loi n° 48-15
  relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité.
• Dahir n° 1-16-60 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de…
• Loi n° 13-09
  précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.
• Dahir n° 1-10-16 du 1er février 2010
  notamment son article 12 ;
• Loi n° 82-21
  relative à l’autoproduction promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 21 rejeb 1441 (10 février 2023) ;
• Dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023
  
• Loi n° 83-21
  relatif à la création des sociétés régionales multi-services (SRM) a été examiné et adopté par le gouvernement le 26 janvier 2023. Ces sociétés constitueront…
• Dahir n° 1-23-53 du 12 juillet 2023
  Vu la décision n°02/24 de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) du 24 rejeb 1445 (5 février 2024) fixant le tarif d’utilisation du réseau…
• Décision n° 02/24 du 5 février 2024
  relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet dont la gestion relève de l'ANRT

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