Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1651
RAPPORT ANNUEL - 2021 -21- Durant l’exercice 2021, le Conseil de la concurrence a tenu neuf sessions ordinaires de sa formation plénière et deux sessions en urgence.
Durant ces sessions, la formation plénière a examiné le projet de rapport annuel au titre de l’année 2020. Elle a également autorisé une concentration économique, ainsi que discuté et adopté des projets d’avis relatifs à l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement scolaire privé au Maroc, la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19, l’examen du respect des règles d’une concurrence libre et loyale par les producteurs et importateurs des huiles de table au Maroc, ainsi qu’au projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
La formation plénière a par ailleurs amendé le Règlement intérieur du Conseil sur la base des propositions émises par les sections. Elle a examiné et adopté le bilan des activités réalisées en 2021, le projet de plan de travail du Conseil de la concurrence pour la période 2022-2024 et le projet de budget au titre de l’année 2022.
De son côté, la Commission Permanente a tenu un total de 41 réunions durant l’année 2021 à l’issue desquelles elle a délibéré sur 129 décisions. Ses travaux ont essentiellement été axés sur l’examen et l’approbation des décisions de concentrations économiques qui se sont élevées à 113.
Les sections, qui sont compétentes pour examiner des dossiers qui leur sont transmis par le Président du Conseil, la formation plénière ou la commission permanente, se sont réunies régulièrement et ont contribué à la révision du Règlement intérieur du Conseil de la concurrence, à l’examen parallèle des projets de décisions et d’avis, à la réalisation de travaux préparatoires des études lancées par le Conseil et à l’analyse de nouveaux marchés.
Durant l’année 2021, le Conseil de la concurrence a signé des conventions de coopération avec plusieurs institutions et partenaires, tant au niveau national qu’international.
C’est dans ce cadre qu’une convention de coopération a été signée, le 7 octobre 2021, avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. Cette convention vise à impulser une dynamique de coopération, fondée sur une base formalisée garantissant l’effectivité et la pérennité des actions communes des deux institutions pour une bonne gouvernance, conformément au cadre légal régissant les deux entités.
Le Conseil a également signé, le 9 novembre 2021, une convention de coopération avec l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. Cette convention vise à asseoir un cadre de concertation autour des aspects relatifs à la régulation concurrentielle dans le marché des capitaux. Les deux parties escomptent, dans le cadre de cette convention, organiser des actions de sensibilisation et d’accompagnement des opérateurs du secteur du marché des capitaux en vue de favoriser le respect des meilleures normes et pratiques concurrentielles.