1652 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -22- Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a signé, le 27 décembre 2021, une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public qui traduit la volonté des deux instances d’unifier leurs efforts à travers la coordination et la concertation pour une application efficiente de la loi, afin de protéger les marchés vis-à-vis des pratiques anticoncurrentielles citées dans les articles 6, 7 et 8 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
L’accord porte principalement sur la coopération en matière juridique, ainsi que sur le renforcement des capacités institutionnelles à travers la capitalisation des acquis et du capital humain.
Au niveau international, un appel d’offres pour un projet de jumelage institutionnel entre le Conseil de la concurrence et une institution homologue d’un Etat membre de l’Union européenne a été lancé par la Commission européenne à Bruxelles en juin 2021, auquel a répondu un consortium composé de trois autorités, à savoir :
• L’Autorité de la concurrence de la Grèce (chef de projet) ;
• L’Autorité de la concurrence de la Pologne (chef de projet Junior) ;
• Et l’Autorité de la concurrence de l’Italie (chef de projet junior).
Ce jumelage, doté d’un budget de 900.000 Euros à la charge de la Commission européenne, a pour objectifs (i) le renforcement des capacités institutionnelles du Conseil, (ii) le partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les comportements anticoncurrentiels et (iii) l’harmonisation et la convergence de la législation entre le Maroc et l’Union européenne en matière de droit et d’économie de la concurrence.
Le projet de jumelage institutionnel comporte 4 volets de coopération :
• Appui à la veille juridique du Conseil ;
• Mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément à l’acquis et aux bonnes pratiques partagées ;
• Renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil suite à ses nouvelles attributions législatives ;
• Appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence.
En octobre 2021, le Conseil de la concurrence a participé aux travaux de la rencontre annuelle du Réseau International de la Concurrence.
Cette rencontre internationale a été organisée par l’Autorité hongroise de la concurrence par visioconférence en raison de la pandémie. A l’instar des années précédentes, elle a réuni toutes les autorités de la concurrence, des cabinets d’avocats et experts spécialisés en la matière, ainsi que de prestigieuses institutions telles que le Groupe de la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
CONSEIL DE LA CONCURRENCE