1650 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE -20- • consacrer la protection des droits des consommateurs ;
• mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives ;
• veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures et le respect de l’ordre public concurrentiel ;
• garantir à tous les utilisateurs l’accès non discriminatoire et transparent au réseau de transport.
Majesté, Afin d’accomplir efficacement ses missions et de contribuer à la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, le Conseil de la concurrence a réaménagé, durant l’année 2021, les textes régissant son fonctionnement interne.
A cet effet, il a amendé son règlement intérieur en y intégrant de nouvelles dispositions concernant, notamment :
• la précision des attributions des différentes instances délibératives du Conseil et des modes de prise de décision en leur sein ;
• l’amélioration des règles d’organisation et de tenue des réunions ;
• le renforcement du principe de séparation des organes de délibération et ceux d’instruction ;
• l’augmentation du nombre des réunions minimums de la formation plénière à 11 fois par an, au lieu de 4 fois précédemment ;
• l’introduction de dispositions nouvelles relatives à la tenue des réunions en distanciel ;
• l’adoption du principe de l’enregistrement audio des réunions du Conseil ;
• l’institution d’une nouvelle section chargée de l’élaboration du rapport annuel.
Suite à ces amendements, le Conseil a adopté une procédure de tenue des réunions par visioconférence, une procédure relative à l’enregistrement des réunions du Conseil de la concurrence, ainsi que quatre chartes de fonctionnement pour les sections suivantes :
• La section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation ;
• La section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique ;
• La section chargée des concentrations économiques ;
• La section chargée des aides de l’Etat, des commandes publiques et des attributions consultatives.