Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1649
RAPPORT ANNUEL - 2021 -19- • renforcer la concurrence entre les opérateurs au niveau des points de vente ;
• moderniser les circuits de distribution traditionnels.
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 31 décembre 2020, par le Chef du Gouvernement, d’une demande d’avis concernant les articles 7 à 10 et les articles 11 à 15 du projet de loi n°94.17 relative au secteur aval du gaz naturel.
La demande d’avis concerne les règles relatives à « l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux » et à « la concession » de l’activité de transport à la société de transport sur l’ensemble du territoire national.
Après avoir instruit cette demande d’avis dont le rapport finalisé était sur le point d’être soumis aux membres du Conseil de la concurrence, le Chef du Gouvernement a saisi une deuxième fois le Conseil en lui adressant, une nouvelle version du projet de loi en question en date du 26 octobre 2020.
Cette dernière version a apporté un profond changement à la première mouture aussi bien sur le plan du fond que de la forme.
Suite à l’examen de cette nouvelle version, et étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore installé, le Conseil de la concurrence a jugé qu’il est impératif d’exploiter les avantages de la concurrence et d’éviter, dès le départ, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur l’émergence et le développement du secteur.
Ainsi, le Conseil de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet de loi n°94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité.
Le Conseil de la concurrence a proposé la reprise de la rédaction de ce texte sur la base des recommandations suivantes :
• améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi ;
• garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport, stockage et distribution ;
• remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration ;
• permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation ;
• veiller au respect du principe de séparation des activités ;
• harmoniser la loi n°21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel ;
• mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence ;