Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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cherche à prévenir tout abus de position dominante de la part de l’entreprise monopolistique. Une telle réglementation vise, en outre, à garantir que les utilisateurs de ces réseaux ne subissent pas un accès ou une qualité de service défavorables, ce qui pourrait nuire à leurs activités industrielles et commerciales et à la qualité de vie des consommateurs résidentiels. Le manque de régulation des services monopolistiques risque dès lors d’entraîner une perte d’efficacité économique pour toutes les parties concernées. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent réaliser d’importants investissements dans les infrastructures afin de garantir la fiabilité de l’approvisionnement en électricité. Pour maintenir leur viabilité économique, les gestionnaires du réseau s’efforcent sur chaque investissement d’atteindre un rapport coût-bénéfice favorable, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité des services et de l’électricité fournie. Les instances de régulation jouent dans ce sens un rôle crucial, en établissant des normes de performance objectives et mesurables. Dans ce contexte, et conformément à l’article 12 de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE, le GRT doit élaborer des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d’efficacité. L’ANRE approuve ces indicateurs préalablement à leur mise en œuvre, et elle rend compte de leur performance dans son rapport annuel d’activités. Le projet d’élaboration d’indicateurs de qualité du réseau de transport a été lancé en 2022. Depuis lors, l’autorité a mis en place une structure de projet dédiée pour superviser et suivre le projet. L’équipe du projet a entrepris ses travaux en organisant des réunions de travail avec le GRT dans le but d’examiner les pratiques et les activités existantes du GRT en termes de surveillance et d’évaluation de la performance du réseau de transport national. Pour évaluer et définir les indicateurs de qualité pour le réseau de transport national, l’ANRE a entrepris une analyse comparative des normes internationales et des meilleures pratiques en matière de régulation de la qualité des réseaux de transport et de distribution. À partir des résultats de cette étude de benchmarking et des informations obtenues lors d’une mission dédiée, l’ANRE a élaboré des recommandations spécifiques qu’elle a présentées au GRT lors d’une session de travail. Ces recommandations portent sur les indicateurs de fiabilité, visant à mesurer la durée et la fréquence des différents types de coupures, qu’elles soient planifiées, non planifiées, ou en fonction de leur durée. L’ANRE a également recommandé l’adoption d’indicateurs de sécurité du réseau et de l’électricité fournie, notamment en ce qui concerne la qualité de l’onde de tension et la qualité de la fréquence. Les indicateurs à adopter par le GRT devraient être SMART : Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes et Temporels. Parallèlement, l’ANRE a organisé plusieurs réunions internes et des sessions de travail avec le GRT pour encadrer et suivre l’avancement du projet. Ce processus structuré, soutenu par une gouvernance nettement définie, a abouti à l’élaboration d’un projet de document sur les indicateurs de qualité pour le réseau national de transport d’électricité. Ce document évoluera au fil du temps, en vue d’intégrer dans le futur de nouveaux indicateurs de qualité et de mettre 76