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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
en œuvre de nouvelles mesures de régulation incitative. Les indicateurs retenus jusqu’à présent classés par critère sont : Indicateurs de sécurité - Indicateur d’écart de fréquence : Cet indicateur concerne le nombre de fois et la durée où ou l’écart de la fréquence sur le réseau de transport (réseaux 60 kV, 150 kV, 225 kV et 400 kV) est en dehors des marges de fonctionnement normal du réseau de transport indiquées dans le CRENT. - Indicateur d’écart de tension : Cet indicateur concerne le nombre de fois où l’écart de la tension est en dehors des marges de fonctionnement normal du réseau de transport indiquées dans le CRENT ou en dehors des marges contractuelles. Indicateurs de fiabilité : - Energie non desservie (MWh) : elle est calculée, pour chaque interruption d’alimentation d’un utilisateur du réseau de transport, par le produit de la puissance soutirée par cet utilisateur juste avant l’interruption et de la durée de l’interruption. - Temps de coupure équivalent (Minutes) : il s’agit de la durée moyenne, pendant un mois M, des interruptions d’alimentation des utilisateurs du réseau de transport causées par les incidents affectant ce dernier. - Nombre des défauts par 100 Km : il s’agit du nombre de défauts (défauts fugitifs et défauts permanents) par 100 km de ligne du réseau de transport. Indicateur d’efficacité : - Le Taux de pertes actives sur le réseau électrique national de transport (%) : Cet indicateur mesure l’efficacité à travers le rendement du réseau de transport. Il représente le ratio entre l’énergie totale délivrée par le réseau de transport et l’énergie totale injectée dans le réseau de transport au cours de la même période. Le projet de document sur les indicateurs de qualité, actuellement en phase de finalisation par le GRT, sous la supervision de l’autorité, sera soumis pour approbation en 2024. Une fois approuvé et mis en œuvre, le GRT calculera et mesurera régulièrement la performance des indicateurs identifiés et les communiquera à l’ANRE selon les modalités arrêtées dans le document sur les indicateurs de qualité. 3. Réseaux de Distribution Le secteur de la distribution d’électricité, à l’instar du reste de la chaîne énergétique, connaît une transformation significative, marquée par l’adoption de la loi n° 13-09, modifiée et complétée, relative aux énergies renouvelables. Cette loi a initié une ouverture progressive de la production d’électricité à partir de sources renouvelables, ainsi que de sa 77