Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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commercialisation, au profit des consommateurs connectés aux réseaux électriques de moyenne et basse tension. De plus, grâce à la loi n° 82-21 sur l’autoproduction, ces consommateurs se transforment en producteurs, ce qui engendre une profonde réflexion de l’ensemble de son modèle de gestion technique et économique. Ces nouveaux cadres législatifs favorisent le développement de la production d’énergie décentralisée et encouragent l’émergence de nouveaux usages liés à l’autoproduction. En conséquence, le rôle des réseaux de distribution évolue : ils ne se contentent plus de distribuer de l’électricité, mais deviennent également des points de réception pour l’énergie générée par des installations de production d’énergies renouvelables de diverses tailles. En réponse à ces évolutions, une restructuration majeure de l’activité de distribution a été mise en place avec la création de sociétés régionales multiservices, régie par la loi n° 83-21, adoptée en 2023. L’objectif de cette loi est d’améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers, en optimisant les investissements et les ressources et en garantissant une couverture équitable du territoire national, en particulier dans les zones rurales. Dans cette perspective, l’ANRE a mobilisé toutes les ressources pour accompagner les gestionnaires des réseaux de distribution dans cette nouvelle ère. Consciente de l’ampleur de cette mission, l’Autorité s’engage avec détermination, guidée par sa responsabilité de maintenir l’équilibre technique et économique du système de distribution, tout en tenant compte des implications de cette récente réforme. 3.1. Accès aux réseaux de la distribution Définir les conditions d’accès aux réseaux de la distribution constitue l’une des missions importantes de l’Autorité. Pour la mise en place de la régulation de la distribution, l’action de l’Autorité s’est concentrée cette année, en priorité sur les axes suivants : Assurer la transparence d’accès aux réseaux électriques de la distribution : Comme stipulé par la loi n°40-19 et la loi n°82- 21, l’ANRE a pour mission d’approuver la capacité d’accueil en énergies renouvelables du système électrique national. L’introduction de ce nouveau concept et l’attribution de cette mission d’approbation et de publication annuelle de la capacité d’accueil à l’ANRE, viennent renforcer davantage la transparence des capacités de chaque distributeur pour l’intégration des énergies renouvelables dans sa zone de distribution, et in fine la transparence d’accès aux réseaux électriques de la distribution aux producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables. Ce dispositif permet de fournir des données capitales aux investisseurs afin de les orienter pour sélectionner les emplacements optimaux des projets de production d’électricité à partir
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