Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1795
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 53 rapport à 2021 (28 352 Km), suite à la mise sous tension, entre autres, du tronçon de la ligne 400kV « Bourdim-Sup ».
Outre le réseau de transport national, le système électrique de notre pays est interconnecté actuellement aux réseaux électriques espagnol et algérien, et deux autres projets d’interconnexion sont en perspective : le 1er avec la Mauritanie et le 2ème avec le Portugal, dont un mémorandum d’entente a été signé en marge de la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques COP28 à Dubaï.
Ces interconnexions permettent à l’ONEE de faire de l’import et de l’export dans le cadre de conventions bilatérales avec les pays concernés.
En effet, l’interconnexion avec l’Algérie est en service depuis 1988 avec deux lignes de 400 kV et deux lignes de 225 kV.
L’interconnexion avec l’Espagne a été mise en service en 1998 et offre à fin 2022 une capacité d’échange de 1400 MW, grâce à 2 lignes sous-marines de 400 kV (26 Km de long). Une troisième connexion est en cours d’étude.
Au plan réglementaire, la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité prévoit la création d’un gestionnaire du réseau électrique national de transport « GRT » qui exercera ses missions conformément à son cahier des charges. Aussi, l’article 3 de cette loi dispose que le GRT élabore, tous les cinq ans, un programme pluriannuel des investissements dans le réseau électrique national de transport et les interconnexions couvrant les cinq années à venir, en tenant compte des investissements prévus en matière de capacités de production.
Le cahier des charges est soumis par l’administration compétente à l’avis de l’ANRE et son programme pluriannuel des investissements, ainsi que toute modification qui y est apportée, sont soumis aux fins d’approbation à l’ANRE qui, en plus, assure le suivi de la réalisation de ces programmes et en rend compte dans son rapport annuel.
En ce qui concerne les ressources du GRT, la loi indique qu’elles proviennent de la perception, notamment du tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, du tarif d’accès aux interconnexions et des rémunérations perçues au titre des autres services rendus aux utilisateurs du réseau électrique national de transport.
À signaler que la loi n°13-09, telle que modifiée et complétée par la loi n°40-19, permet aux exploitants privés des installations de sources d’énergies renouvelables d’exporter l’électricité produite et les autorise, lorsque la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, de réaliser et d’utiliser, pour leur propre usage, des lignes directes de transport dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le GRT.
Ce-dernier prévoit, entre autres, la redevance de transit à payer par le concessionnaire.