1524 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Dahir n° 1-16-133 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité
Article premier
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 8 du premier alinéa de l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2 (1er alinéa). – L'Office national de « l'électricité et de l'eau potable :
« 1°) est chargé, ................................ de l'énergie électrique. « Toutefois, ladite production ne concerne pas l'électricité « produite à partir d'installations ENR. On entend au sens « de la présente loi par installation ENR, toute centrale « de production électrique utilisant des sources d'énergies « renouvelables à l'exception des stations de transfert d'énergie « par pompage, des moyens de production d'électricité destinés « à garantir la stabilité du réseau électrique national et des « installations de production d'électricité de sources d'énergies « renouvelables régies par les dispositions de la loi n° 13-09 « relative aux énergies renouvelables.
« Lorsque les capacités de production de l'électricité à « partir de sources d'énergies renouvelables développées « dans le cadre de la loi précitée n° 13-09 ne répondent « pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle « des capacités de production électrique, approuvée par « l'Administration, le gestionnaire du réseau électrique « national de transport informe la société « Moroccan « Agency for Solar Energy » pour intervenir afin de « réaliser, en coordination avec l'Office national de l'électricité « et de l'eau potable (O.N.E.E.), les installations ENR « nécessaires à cet effet.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont « fixées par voie réglementaire.
« 2°) possède............................... d'énergie électrique, « autre que les installations ENR visées au paragraphe 1) « ci-dessus, d'une puissance supérieure à 50 MW. Toutefois :
« ........................................ ; « ........................................ ;
« Pour l'application des paragraphes a) et b), ......... « fixent, notamment :
« ........................................ ; « ........................................ ;
« – Les modalités techniques....................personnes « visées au b) ci-dessus, dans le respect des dispositions « du chapitre V du titre premier de la loi n°48-15 relative « à la régulation du secteur de l'électricité et la création « de l'autorité nationale de régulation de l'électricité :
« 3°) étudie les possibilités de l'aménagement « des moyens de production autres que les installations « ENR visées au paragraphe 1°) ci-dessus, de transport « ......................................électrique ;
« 5°) est habilité.................... pour aménager les moyens « de production de l'électricité autres que les installations ENR, « pour alimenter................................aux mêmes fins.
« 6°) est habilité....................la production, par ces « dernières de l'énergie électrique autre que celle produite par « les installations ENR, d'une puissance supérieure à 50 MW « dans les conditions fixées ci-après :
« ........................................ ;
(La suite sans modification.)
« 8°) est habilité à conclure, de gré à gré, à la demande « des intéressés, des conventions de concession de production « de l'énergie électrique à partir de ressources énergétiques « nationales fossiles avec des producteurs....................... « leur signature.
« ........................................ ;