N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
BULLETIN OFFICIEL
1525
« Les conventions de concession prévues au présent « paragraphe doivent notamment prévoir :
« .................................................... ;
« .................................................... ;
« – les conditions commerciales de transport .................... « aux sites de consommation, dans le respect des « dispositions du chapitre V du titre premier de la loi « précitée n°48-15 ;
« ................................................................
(La suite sans modification.)
Article 2
Sont transférés à la société MASEN SA créée par la loi n° 57-09, d'une manière progressive et au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel :
– en pleine propriété et à titre gratuit, les biens immeubles appartenant à l'O.N.E.E servant à l'activité des installations ENR existants ou en cours de construction ;
– l'ensemble des dossiers et documents afférents aux projets des installations ENR en cours de développement, ainsi que les biens meubles liés auxdites installations ENR.
L'identification et l'inventaire des biens meubles et immeubles et de l'ensemble des dossiers et documents cités ci-dessus, ainsi que les modalités de leur transfert sont fixés dans le cadre d'une convention à conclure entre l'Etat, l'O.N.E.E et la société MASEN SA et qui sera approuvée par décret.
Le régime fiscal applicable au transfert visé au présent article sera fixé par la loi de finances.
Pendant la période précédant la date de transfert de chaque installation ENR, existante ou en cours de construction, l'O.N.E.E poursuit l'exercice des activités y afférentes.
L'O.N.E.E poursuit également pendant la même période l'exercice des activités relatives aux projets des installations ENR en cours de développement, jusqu'au transfert à la société MASEN SA de l'ensemble des dossiers et documents afférents à chaque projet.
Article 3
Dès l'achèvement de l'opération de transfert de chaque installation ENR visée à l'article 2 ci-dessus, existante ou en cours de construction ou sous forme de projet en cours de développement, la société MASEN SA est subrogée dans tous les droits et obligations de l'O.N.E.E :
– en ce qui concerne le patrimoine qui lui est transféré en vertu de l'article 2 ci-dessus ;
– pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions conclus par l'O.N.E.E avant la date du transfert et non définitivement réglés à ladite date. La société MASEN SA assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions selon les formes et conditions qui y sont prévues.
Ladite subrogation n'a aucune incidence sur les garanties émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l'O.N.E.E ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit d'un contractant de l'O.N.E.E, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit de la société MASEN SA.
Article 4
Le transfert de chaque installation ENR à la société MASEN SA est accompagné du transfert du personnel de l'O.N.E.E affecté aux activités de ladite installation, à l'exception du personnel qui souhaiterait maintenir ses fonctions au sein dudit Office après avis favorable de ce dernier.
Le personnel transféré sera intégré au sein de la société MASEN SA dans les mêmes conditions appliquées au personnel de cette dernière.
Toutefois, la situation conférée au personnel visé ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle dont jouissent les intéressés, au sein de l'O.N.E.E, à la date du transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales.
Le personnel transféré à la société MASEN SA continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son transfert.
La durée des services effectués par ledit personnel à l'O.N.E.E est considérée comme ayant été passée au sein de la société MASEN SA.
Ledit personnel continue de bénéficier des prestations des œuvres sociales de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).