N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1523
« 9 – la contribution au développement de la recherche « appliquée et à la promotion des innovations technologiques « dans les filières énergies renouvelables ;
« 10 – la proposition à l'administration de modalités « de développement de filières industrielles compétitives sur « les installations ENR ainsi que les modalités d'intégration « industrielle pour chaque installation ENR ;
« 11 – la contribution à la création de filières de formations « spécialisées en énergies renouvelables, en partenariat avec les « universités, les écoles d'ingénieurs et les centres de formation « professionnelles ;
« 12 – la réalisation des activités ci-dessus nécessaires « au développement de projets intégrés de production d'énergie, « de ressources renouvelables, autre qu'électrique ;
«13 – la conduite d'activités de promotion et de « sensibilisation, de conseil et de prestations de services en « lien avec les énergies renouvelables.
« De même, ......................................................................son objet.
« La société pourra développer les activités mentionnées « dans le présent article à l'échelle continentale et « internationale. »
« Article 3. – L'énergie produite par les installations de « production d'électricité utilisant des énergies renouvelables « est destinée en priorité à la satisfaction des besoins nationaux.
« L'électricité produite...........................................ou « l'organisme précité, qui prévoit notamment la durée de « validité de la convention et les conditions commerciales de « fourniture de l'électricité produite.
« Les modalités d'accès au réseau électrique seront « fixées par une convention conclue entre la société et le « gestionnaire du réseau électrique concerné, conformément « à la législation et à la réglementation en vigueur.
« Toutefois, une partie de l'électricité produite........... « ci-dessus, et dans le respect des accords internationaux « régissant les interconnections. »
« Article 4. - La convention...................................... décret.
« Cette convention .................................................... :
« - la localisation ..................................................... ;
« – les modalités techniques, urbanistiques et sécuritaires « de réalisation, d'exploitation et de maintenance des ouvrages ;
« – les mécanismes.................................................financier des « installations ENR ;
« – les conditions......................................................... visée « au 4ème alinéa de l'article 3 ci-dessus ;
« – les conditions ..................................................... technique « des installations ENR, dans le cadre du respect de la « législation et de la réglementation en vigueur ;
« – les conditions ...................................................... public, « des installations ENR, à la fin .................... ;
« – la durée de validité de la convention. »
« Article 5 (2ème alinéa). – La société............................ « des participations dans tout groupement ou toute société « exerçant des activités relevant de son objet. »
« Article 7. – Sont distraits d'office du domaine forestier « et transférés à la société, les terrains nécessaires à la réalisation « de l'objet de la société, dont la liste et les modalités de transfert « sont fixées dans la convention visée à l'article premier « ci-dessus. »
« Article 8 (2ème alinéa). - De même, pour la réalisation de « son objet, la société bénéficie, conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur, du droit d'occupation « temporaire des propriétés privées, notamment en vue de « la réalisation des études, de la construction des installations « ENR et des installations connexes, et d'établir, en cas de besoin, « les servitudes passives dans le voisinage des installations « ENR. »
Article 3
La loi précitée n° 57-09 est complétée par les articles 8 bis, 8 ter et 9 bis ainsi qu'il suit :
« Article 8 bis. – La société est autorisée à occuper, « conformément à la réglementation en vigueur, et à titre « gratuit, pour une durée minimale de 25 ans renouvelable « par tacite reconduction, les parcelles du domaine public, « nécessaires à la réalisation de son objet.»
« Article 8 ter. – La société est autorisée à utiliser « pour une durée minimale de 25 ans renouvelable, les eaux « du domaine public hydraulique, nécessaires à la réalisation « de son objet et ce conformément à la législation et la « réglementation en vigueur. »
« Article 9 bis. – la société pourra accorder ou transférer « à ses partenaires les droits nécessaires au développement « des installations ENR, notamment les droits de « jouissance, les droits réels immobiliers nécessaires sur les « terrains du domaine privé de l'Etat ou sur les terrains du « domaine forestier déclassés qui lui sont transférés ou les « droits d'occupations nécessaires sur les terrains du « domaine public qu'elle occupe ou les eaux du domaine « hydraulique qu'elle utilise, sans préjudice des dispositions « législatives et réglementaires en vigueur. »
Article 4
Les dispositions de l'article 11 de la loi précitée n°57-09 sont abrogées.
Article 5
La dénomination « Moroccan Agency For Sustainable Energy » est substituée à la dénomination « Moroccan Agency For Solar Energy » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).