1522 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Dahir n° 1-16-132 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy ».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n°57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Solar Energy», telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n°57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy ».
Article premier
La société «Moroccan Agency For Solar Energy», créée par la loi n°57-09 promulguée par le dahir n° 1-10-18 du 26 safar 1431 (11 février 2010), prend désormais l'appellation « Moroccan Agency For Sustainable Energy ».
L'intitulé de la loi précitée n° 57-09 est modifié ainsi qu'il suit :
« Loi n°57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy »
Article 2
Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5 (2ème alinéa), 7 et 8 (2ème alinéa) de la loi précitée n°57-09 sont modifiées ou complétées ainsi qu'il suit :
« Article premier. – Il est créé......................... une « société anonyme à conseil d'administration, dénommée « Moroccan Agency For Sustainable Energy » MASEN « SA, régie .........................par la « société ».
« Le capital ..................................................... indirect.
« La société a pour objet de réaliser, à compter de la « date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, un « programme de développement de projets intégrés de production « d'électricité d'une capacité totale minimale additionnelle de « 3000 MW à l'horizon 2020 et 6000 MW à l'horizon 2030 et ce, « dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, désignée « ci-après par « convention »».
« Article 2. – En vue de la réalisation de son objet visé « ...................d'office de :
« 1 – l'identification, la conception et la programmation « des capacités de production d'électricité à partir de sources « d'énergies renouvelables, sur la base de la planification « pluriannuelle des capacités de production de l'électricité « élaborée par le gestionnaire du réseau électrique national « de transport et approuvée par l'Administration ;
« 2- l'évaluation des ressources en énergies renouvelables ;
« 3- le développement des installations ENR dans « les zones du territoire national qualifiées pour abriter « de telles installations.
« On entend au sens de la présente loi par :
« – Installations ENR : Toute centrale de production « électrique utilisant des sources d'énergies renouvelables « à l'exception des stations de transfert d'énergie par « pompage, des moyens de production d'électricité « destinés à garantir la stabilité du réseau électrique « national et des installations de production « d'électricité de sources d'énergies renouvelables « régies par les dispositions de la loi n° 13-09 relative « aux énergies renouvelables ;
« – Stations de transfert d'énergie par pompage : Usines « hydroélectriques pompant l'eau d'un bassin inférieur « ou de la mer afin de la stocker dans un bassin supérieur, « l'eau étant ensuite turbinée au moment opportun pour « produire de l'électricité ;
« – Moyens de production d'électricité destinés à garantir « la stabilité du réseau électrique national : Tout moyen « de production mis à la disposition du gestionnaire « du réseau électrique national de transport pour « assurer l'équilibre du réseau électrique national.
« L'Administration peut autoriser la société, en cas de « nécessité de satisfaire ses besoins de stockage, à développer « pour son propre compte des stations de transfert d'énergie « par pompage.
« 4 – la réalisation des études nécessaires à la « qualification des sites pouvant abriter des installations « ENR, la conception, la réalisation, l'exploitation et la « maintenance desdites installations ou la conduite de ces « activités ;
« 5 – la réalisation des activités connexes aux installations « ENR, contribuant au développement de la zone « d'implantation ;
« 6 – la contribution à la recherche et à la mobilisation des « financements nécessaires à la réalisation et à l'exploitation « des installations ENR ;
« 7 – la réalisation des infrastructures nécessaires au « développement des installations ENR et permettant de les « relier aux réseaux routier, électrique et d'alimentation en eau, « sous réserve des attributions dévolues en la matière par la « législation en vigueur à tout autre organisme de droit public « ou privé ;
« 8 – la réalisation des infrastructures de « télécommunications nécessaires aux installations ENR, « que la société pourra louer ou céder, conformément aux « dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 24-96 relative à la « poste et aux télécommunications ;