N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1521
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de la Centrale, conformément à son règlement intérieur.
Il assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d'administration.
Article 19
Le budget de la Centrale comprend :
1 - En recettes :
- les subventions de toute personne morale de droit public ou privé ;
- les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
- les produits et bénéfices provenant de services rendus et de ses activités ;
- les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ;
- la part revenant à la Centrale sur les droits d'accès et les royalties prévus à l'article 6 de la présente loi ;
- les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics et privés, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit ;
- les dons, legs et produits divers ;
- toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
2 - En dépenses :
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les remboursements des avances et emprunts ;
- toutes autres dépenses en rapport avec les activités de la Centrale.
Article 20
Le recouvrement des créances de la Centrale se fait conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Article 21
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, la centrale dispose :
- d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel, ainsi que de contractuels ;
- de fonctionnaires détachés auprès d'elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Centrale peut faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions déterminées.
Chapitre IV
Dispositions transitoires et finales
Article 22
Outre les missions qui lui sont imparties par l'article 12 ci-dessus, la Centrale conserve, pendant la période de maintien de l'activité minière artisanale prévue à l'article 2 de la présente loi, le monopole pour la collecte, l'achat, l'entreposage, le magasinage, le transport, la vente et en général la commercialisation de tout minerai de plomb, de zinc et de barytine extraits des exploitations minières artisanales de la région minière de Tafilalet et de Figuig, dans les conditions prévues par les articles 6, 7, 8, 9 et le paragraphe 8 de l'article 10 du dahir précité n° 1-60-019.
En outre, la Centrale est chargée dans ladite région, pendant la période visée à l'alinéa ci-dessus, des missions suivantes :
1. superviser l'exploitation minière artisanale ;
2. mettre à la disposition des artisans mineurs le matériel nécessaire à l'amélioration et au développement de leur exploitation, moyennant un prix de location fixé par le Conseil d'administration, et leur fournir, sur leur demande, l'outillage et les explosifs au prix coûtant ;
3. garantir, sur décision du Conseil d'administration, des prêts contractés par des artisans ou leurs groupements auprès d'établissements de crédit, en vue de l'acquisition de matériel d'exploitation ou de développement de leur exploitation ;
4. contribuer à travers les caisses de secours, mentionnées au paragraphe 8 de l'article 10 du dahir précité n° 1-60-019, à la couverture des artisans mineurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Article 23
Sont validées les opérations d'exploitations artisanales effectuées depuis le 31 août 1975 à l'intérieur de la région minière de Tafilalet et de Figuig.
Les personnes exerçant l'activité minière artisanale à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, doivent dans un délai de dix mois à compter de ladite date, déclarer leur activité à l'administration et présenter les documents justificatifs nécessaires relatifs à ladite activité.
L'administration dispose d'un délai de soixante (60) jours pour autoriser, le cas échéant, les personnes concernées à continuer l'activité minière artisanale.
Article 24
Sont conservés les droits des titulaires des titres miniers en vigueur à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Toutefois, toute extension desdits titres aux travaux de recherche ou d'exploitation des substances de plomb, de zinc et de barytine est subordonnée à la conclusion du contrat prévu au paragraphe a) ou b) de l'article 5 de la présente loi. Dans ce cas, seul le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation desdites substances est pris en compte dans le calcul des royalties prévues à l'article 6 de la présente loi.
Article 25
Sous réserve des dispositions du 2ème et du 3ème alinéas de l'article 23 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions du dahir n° 1-60-019 du 11 joumada II 1380 (1er décembre 1960) portant création de la région minière du Tafilalet et de Figuig, tel qu'il a été modifié et complété, à l'exception de son article premier.
Demeurent en vigueur, pendant la période prévue à l'article 2 de la présente loi, les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et le paragraphe 8 de l'article 10 du dahir précité n° 1-60-019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).