Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1839
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 97 De plus, le fait que l’ONEE soit impliqué dans toutes les étapes de la chaine de valeur du secteur de l’électricité et l’absence d’une séparation comptable réelle de ces différentes activités rend difficile l’appréciation précise des marges par activité. Il est à noter que la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité prévoit dans son article 53 la séparation comptable de l’activité de transport des autres activités de l’ONEE. Cette loi, promulguée il y a 7 ans, n’a toujours pas été pleinement mise en oeuvre (fin 2023).
Par ailleurs, en l’absence de cette séparation comptable, l’ONEE continue à assurer la responsabilité de la gestion du réseau national de transport d’électricité, une tache qui devrait être confiée à une entité morale indépendante de l’ONEE, conformément à la loi n°48-15. Il convient de préciser que la séparation comptable constitue la première étape, indispensable mais insuffisante, pour réaliser, dans une deuxième étape, une séparation organisationnelle, puis, dans une troisième étape, une séparation juridique, comme le prévoit l’article 53 de la loi n° 48.15.
■ Impact de l’évolution du mix énergétique Sur ce point, la mise en service, ces dernières années, des projets d’énergies renouvelables, notamment Aftissat1 (200 MW) et Khalladi (120 MW), a entraîné une baisse significative des ventes d’électricité de l’Office à la clientèle THT-HT, qui reste la seule catégorie affichant des marges positives. Les ventes de l’Office sont passées de 4,79 GWh en 2017 à 2,8 GWh en 2022, soit une baisse de 41% (-2GWh).
En termes de valeur, le chiffre d’affaires de l’Office sur ce segment est passé 3,8 MMDH à 2,6 MMDH, ce qui représente un manque à gagner de plus de 1,2 MMDH. En parallèle à cette baisse, l’ONEE est appelé à mobiliser des investissements dans les moyens de production de réserve nécessaires pour garantir la continuité de l’approvisionnement à tous les usagers en période d’insuffisance des volumes de l’électricité renouvelable, étant donné leur caractère intermittent.
À ce sujet, pour nuancer, il convient de signaler qu’afin de faire contribuer les développeurs privés des projets renouvelables à la maintenance, au renforcement et à la gestion du réseau de transport, et pour couvrir les charges relatives aux moyens mis en place par l’Office pour gérer l’intermittence des énergies renouvelables susmentionnée, l’ONEE a introduit, en plus du timbre de transport (8,8 cDHs/kWh), deux autres charges financières : les services système fixés à 12 cDHs/kWh et la contribution au renforcement du réseau des lignes de transport fixée à 2,5 MDH par MW installé.
L’ensemble de ces tarifs et frais étaient établis selon des conventions signées entre l’ONEE et les différents exploitants concernés. En date du 5 février 2024, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 48-15, l’ANRE a pris une décision relative à la fixation des tarifs d’accès