1840 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 98 et d’utilisation du réseau électrique national de transport pour la période de régulation allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.
Le tarif d’utilisation du réseau de transport a été fixé à 6,39 cDHs/kWh pour l’année 2024, tandis que le tarif des services système a été arrêté à 6,35 cDHs/kWh pour la même année.
Ces tarifs seront indexés annuellement, tout au long de la période de régulation, au taux d’inflation afin de refléter l’évolution des conditions économiques.
■ Retard du transfert des actifs relatifs aux énergies renouvelables à MASEN La reconfiguration du secteur des énergies renouvelables de 2016, consécutive à la promulgation de la loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency For Solar Energy » et la loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 de 1963, portant création de l’ONE, a prévu le transfert par l’ONEE à MASEN de l’ensemble de ses actifs en énergie renouvelable.
Conformément à l’article 2 de cette loi, ce transfert englobe toutes les installations utilisées pour l’activité des EnR, à l’exception des STEP existantes ou en cours de construction. Ce transfert devait s’effectuer de manière progressive et, au plus tard, à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de ladite loi.
La loi prévoit également le transfert de tout le personnel affecté à chacune des installations EnR, qui continuera à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son transfert. De plus, il bénéficiera d’une situation qui ne saurait être moins favorable que celle dont il jouissait au sein de l’ONEE à la date du transfert, notamment en ce qui concerne les salaires et les avantages sociaux.
Les données recueillies à ce sujet indiquent que ce transfert a rencontré plusieurs divergences entre les parties concernées, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux, tels que le coût de transfert du personnel ONEE, en particulier la régularisation de leur situation de retraite, et la nécessité pour MASEN de mettre en place un système d’information en accord avec l’ONEE.
Par conséquent, bien que l’approbation par décret de la convention de transfert n’ait été signée qu’en 2020, le transfert effectif n’a pas encore été achevé, accusant un retard considérable. Cette situation a des répercution sur le rythme de développement des projets de sources renouvelables structurants, tels que la centrale solaire Midelt de 800 MW (dont le contrat d’achat d’énergie a été signé en décembre 2022).
Il est important de noter que malgré l’intervention et l’arbitrage des Ministères de l’Économie et des Finances et de la transition énergétique, cette situation persiste en raison de la nonsignature de l’avenant à la convention de transfert précitée.