Nº 7305 bis – 25 kaada 1445 (3-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1329
comptable Novembre 2021 Tenue de la 5ème session du Conseil de l’ANRE à Laâyoune • Approbation des principes de cadrage de l’opération de séparation comptable du GRT conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°48-15 ;
• Examen du Projet du Code du réseau électrique national de transport élaboré par le GRT ;
• Approbation des principes de cadrage du Code de bonne conduite soumis pour avis à l’ANRE conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°48-15.
Décembre 2021 Tenue de la 6ème session du Conseil de l’ANRE à Rabat • Approbation du Code du réseau électrique national de transport.
Janvier 2022 Tenue de la 7ème session du Conseil de l’ANRE à Rabat • Approbation de la programmation initiale du budget de l’ANRE au titre de l’année 2022.
Le Président Nomination Le Président de l’ANRE a été nommé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, Que Dieu L’Assiste, en Conseil des Ministres tenu le 20 août 2018.
Attributions Le Président dirige et gère l’ANRE. A cet effet, ses principales attributions sont :
• Présider le Conseil ;
• Assurer la gestion courante de l’ANRE et veiller au bon fonctionnement des organes de gouvernance ;
• Prononcer des sanctions sur avis conforme du Comité de règlement des différends.
Le Comité de règlement des différends Nomination Le Comité de règlement des différends (CRD) comprend trois membres désignés comme suit :
• Un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui préside le Comité ;
• Deux membres désignés par le Conseil de l’ANRE.
Attributions Le Comité de règlement des différends est compétent, conformément aux articles 29 et 30 de la loi n°48-15, pour régler les différends entre les acteurs du secteur.
Ces différends peuvent porter sur le raccordement, l’accès ou l’utilisation du réseau électrique concerné ou les interconnexions, notamment en cas de refus de raccordement ou d’accès au